Conditions d'indemnisation des victimes d'attentats
Aide aux victimes d’attentats : les conditions d’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente sont fixées par le FGTI
L’Etat se félicite de la décision adoptée aujourd’hui par le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec le soutien de ses représentants. Le FGTI met ainsi en œuvre l’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente, pour les victimes décédées, leurs proches partageant leur quotidien ainsi que les victimes blessées.
Cette avancée majeure fait suite à la reconnaissance de l’existence de ces deux préjudices, actée lors du conseil d’administration du fonds du 27 mars 2017.
Elle consacre la volonté de l’Etat de garantir une réparation effective et intégrale aux victimes d’attaques terroristes, en particulier pour celles qui sont le plus gravement atteintes. Cette décision du conseil d’administration permettra au FGTI de remplir, dans la durée, sa mission d’indemnisation au nom de la solidarité nationale.
Communiqué de presse commun des ministères de l'Intérieur, des Solidarités et de la Santé, de la Justice et de l'Economie et des Finances, en date du 26 septembre 2017