L’accord de retrait entré en vigueur le 1er février 2020, prévoit des dispositions spécifiques pour le droit au séjour des citoyens britanniques. Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille résidant en France avant le 31 décembre 2020 conservent leurs droits acquis en tant que citoyens européens.
En application de cet accord, les ressortissants britanniques et les membres de leur famille devront demander la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « Accord de retrait », avant le 1er juillet 2021, en ligne sur le site https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/brexit/brexit-demande-titre-sejour/ . Les ressortissants britanniques auront l’obligation de détenir un titre de séjour à compter du 1er octobre 2021.
En revanche, les ressortissants britanniques qui s’installeront en France à compter du 1er janvier 2021 seront soumis aux dispositions du droit commun. Ils devront solliciter la délivrance d’un titre de séjour directement à la préfecture de leur lieu de résidence.
Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille installés en France avant le 31 décembre 2020 et bénéficiaires de l’accord de retrait, n’auront pas besoin d’une autorisation de travail. En revanche, ceux qui s’installeront en France et commenceront leur activité professionnelle à compter du 1er janvier 2021 devront demander une autorisation de travail conformément aux dispositions de droit commun.
Les ressortissants de pays tiers membres de famille d’un ressortissant britannique installé en France avant le 31 décembre 2020 et bénéficiaires de l’accord de retrait, auront accès à une carte de séjour du fait de l’existence de leur lien familial. A l’instar des ressortissants britanniques, ils devront également effectuer une demande de titre de séjour en ligne.
Deux situations doivent être envisagées :
Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille installés en France avant le 31 décembre 2020 et qui justifient y avoir résidé régulièrement pendant 5 ans, se verront reconnaître un droit au séjour permanent qui prendra la forme d’une carte de 10 ans renouvelable.
Les personnes déjà titulaires d’une carte de séjour permanent ayant été délivrée en leur ancienne qualité de citoyen de l’UE bénéficieront de plein droit de l’échange de ce document contre une carte de séjour permanent « accord de retrait ».
L’accord prévoit également des modalités spécifiques d’accès à cette carte pour certaines situations (retraités, incapacité de travail…)
Les titres de séjour délivrés en application de l’accord de retrait seront délivrés gratuitement.