Séjour
Les Britanniques devront-ils obtenir une autorisation de travail afin de poursuivre leur activité professionnelle en France?
Avec accord de retrait
Les ressortissants britanniques ayant commencé leur activité professionnelle en France avant le 31 décembre 2020 n’auront pas besoin d’une autorisation de travail. Seuls ceux qui se sont installés en France à compter du 1er janvier 2021 seront soumis à l’obligation de demander une autorisation de travail.
Sans accord de retrait
Les ressortissants britanniques ayant commencé leur activité professionnelle en France avant la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne n’auront pas besoin d’une autorisation de travail. Ils seront en revanche tenus de demander un titre de séjour dans un délai qui sera précisé ultérieurement. Ce titre permettra de matérialiser leur droit.
Les ressortissants britanniques arrivés en France après la date de retrait devront obtenir une autorisation de travail.
Quels sont les critères de délivrance des titres de séjour s'agissant des travailleurs indépendants ?
Avec accord de retrait
Les ressortissants britanniques exerçant une activité professionnelle indépendante avant le 31 décembre 2020 devront apporter la preuve par tout moyen de l'exercice régulier, effectif et durable de leur activité. Les justificatifs devant être apportés sont les mêmes que ceux actuellement indiqués sur le site www.demarches.interieur.gouv.fr pour la délivrance d’un titre de séjour aux citoyens de l’Union européenne exerçant une activité non salariée.
Sans accord de retrait
Les ressortissants britanniques exerçant une activité professionnelle indépendante devront apporter la preuve de l'exercice de leur activité et attester qu’ils peuvent vivre des seules ressources tirées de cette activité pour obtenir un titre de séjour correspondant à leur situation.
Les membres de famille (ressortissants de pays tiers) d'un ressortissant britannique auront-ils un statut particulier?
Avec accord de retrait
Les ressortissants de pays tiers membres de famille d’un ressortissant britannique (qui est installé en France avant le 31 décembre 2020) auront un accès à une carte de séjour découlant de leur lien familial. Ce lien continuera à être matérialisé par la délivrance d’un titre qu’ils auront l’obligation de demander, comme cela est déjà le cas actuellement.
Sans accord de retrait
Les ressortissants de pays tiers membres de famille d’un ressortissant britannique (qui est installé en France avant la date de retrait du Royaume-Uni de l’UE) auront accès à une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dont la durée sera alignée sur celle du titre de la personne accompagnée ou rejointe.
Les ressortissants britanniques à la recherche d'un emploi auront-ils droit à un titre de séjour ?
Avec accord de retrait
Les ressortissants britanniques résidant en France avant le 31 décembre 2020 qui sont à la recherche d’un emploi bénéficieront d’un titre de séjour dans les mêmes conditions que celles qui étaient appliquées dans le cadre du droit européen. Les critères d’obtention de ce titre prendront en compte la durée de l’exercice d’une activité antérieure, ce qui permettra de continuer à leur reconnaître un droit de séjour sous le statut de travailleur.
Sans accord de retrait
Les ressortissants britanniques résidant en France avant la date de retrait du Royaume-Uni qui sont à la recherche d’un emploi pourront bénéficier d’un titre de séjour s’ils ont travaillé en France durant au moins 3 mois au cours des 12 mois précédant leur demande.
Quelles sont les conditions d'obtention d'une carte de résident pour les ressortissants britanniques qui résident en France ?
Avec accord de retrait
Comme dans le droit européen actuel les ressortissants britanniques qui, entrés avant la date de retrait du Royaume-Uni, justifieront avoir résidé régulièrement pendant 5 ans en France obtiendront une carte de résident leur reconnaissant un droit de séjour permanent.
Sans accord de retrait
Les ressortissants britanniques ayant moins de cinq ans de présence en France à la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne pourront solliciter un titre en fonction de leur situation (voir question « Quels sont les critères pour les ressortissants britanniques résidant déjà en France qui voudraient solliciter une carte de séjour »). Ce titre pourra être renouvelé dans les mêmes conditions facilitées afin d’atteindre les cinq années qui donnent accès à la carte de résident.