Séjour
L’accord de retrait conclu entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020.
Au cours de cette période, les ressortissants britanniques et les membres de leur famille déjà installés en France au ou souhaitant s’y installer avant le 31 décembre 2020 conserveront leurs droits acquis en tant que citoyens européens et ne seront pas tenus de détenir un titre de séjour.
En application de cet accord, ces ressortissants devront demander la délivrance des titres de séjour portant la mention « Accord de retrait ». Ils disposeront toutefois d’une longue période pour présenter cette demande, puisqu’ils n’auront l’obligation de détenir un titre de séjour qu’à compter du 1er juillet 2021.
Une nouvelle version du site https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr sera mise en place à partir de juillet 2020 pour leur permettre de déposer de manière anticipée leur demande de titre de séjour « Accord de retrait » en ligne.
Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille qui souhaitent s’installer en France après le 31 décembre 2020 seront soumis aux dispositions du droit commun et devront obtenir un visa de long séjour puis se rendre en préfecture pour y déposer leur demande de titre de séjour.
Les Britanniques devront-ils obtenir une autorisation de travail afin de poursuivre leur activité professionnelle en France?
Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille ayant commencé leur activité professionnelle en France avant le 31 décembre 2020 n’auront pas besoin d’une autorisation de travail. Seuls ceux qui s’installeront en France et commenceront leur activité professionnelle à compter du 1er janvier 2021 seront soumis à l’obligation de demander une autorisation de travail excepté s’ils sont membres de famille de citoyens britanniques déjà installés en France avant le 31 décembre 2020.
Les membres de famille (ressortissants de pays tiers) d'un ressortissant britannique auront-ils un statut particulier?
Les ressortissants de pays tiers membres de famille d’un ressortissant britannique qui est installé en France avant le 31 décembre 2020 auront accès à une carte de séjour du fait de l’existence de leur lien familial. A l’instar des ressortissants britanniques, ils devront également effectuer une demande de titre de séjour en ligne.
Les ressortissants britanniques à la recherche d'un emploi auront-ils droit à un titre de séjour ?
Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille déjà installés en France à la date de retrait du Royaume-Uni ou s’y installant avant le 31 décembre 2020 qui sont à la recherche d’un emploi se verront délivrer une carte de séjour valable un an et non-renouvelable, dès lors qu’ils sont en mesure de prouver qu’ils recherchent effectivement un emploi et qu’ils ont des chances réelles d’être engagés dans un délai raisonnable.
Quelles sont les conditions d’obtention d’une carte de séjour permanent pour les ressortissants britanniques qui résident en France ?
Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille installés en France avant le 31 décembre 2020 et qui justifient y avoir résidé régulièrement pendant 5 ans, se verront reconnaître un droit au séjour permanent qui prendra la forme d’une carte de 10 ans renouvelable.
Les personnes déjà titulaires d’une carte de séjour permanent ayant été délivrée en leur ancienne qualité de citoyen de l’UE bénéficieront de plein droit de l’échange de ce document contre une carte de séjour permanent « accord de retrait ».
L’accord prévoit également des modalités spécifiques d’accès à cette carte pour certaines situations (retraités, incapacité de travail…)
Les ressortissants britanniques résidant en France avant la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne devront-ils s'acquitter d'une taxe pour bénéficier d'un titre de séjour ?
Les titres de séjour délivrés en application de l’accord de retrait seront délivrés gratuitement.