Séjour
L’accord de retrait entré en vigueur le 1er février 2020, prévoit des dispositions spécifiques pour le droit au séjour des citoyens britanniques. Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille résidant en France avant le 31 décembre 2020 conservent leurs droits acquis en tant que citoyens européens.
En application de cet accord, les ressortissants britanniques et les membres de leur famille devront demander la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « Accord de retrait », avant le 1er juillet 2021, en ligne sur le site https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/brexit/brexit-demande-titre-sejour/ . Les ressortissants britanniques auront l’obligation de détenir un titre de séjour à compter du 1er octobre 2021.
En revanche, les ressortissants britanniques qui s’installeront en France à compter du 1er janvier 2021 seront soumis aux dispositions du droit commun. Ils devront solliciter la délivrance d’un titre de séjour directement à la préfecture de leur lieu de résidence.
Les Britanniques devront-ils obtenir une autorisation de travail afin de poursuivre leur activité professionnelle en France?
Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille installés en France avant le 31 décembre 2020 et bénéficiaires de l’accord de retrait, n’auront pas besoin d’une autorisation de travail. En revanche, ceux qui s’installeront en France et commenceront leur activité professionnelle à compter du 1er janvier 2021 devront demander une autorisation de travail conformément aux dispositions de droit commun.
Les membres de famille (ressortissants de pays tiers) d'un ressortissant britannique auront-ils un statut particulier?
Les ressortissants de pays tiers membres de famille d’un ressortissant britannique installé en France avant le 31 décembre 2020 et bénéficiaires de l’accord de retrait, auront accès à une carte de séjour du fait de l’existence de leur lien familial. A l’instar des ressortissants britanniques, ils devront également effectuer une demande de titre de séjour en ligne.
Les ressortissants britanniques à la recherche d'un emploi auront-ils droit à un titre de séjour ?
Deux situations doivent être envisagées :
- Si le ressortissant britannique, bénéficiaire de l’accord de retrait, à la recherche d’un emploi a déjà exercé une activité professionnelle en France avant le 31 décembre 2020, il se verra délivrer un titre de séjour d’une durée de validité de 5 ans.
- Si le ressortissant britannique, bénéficiaire de l’accord de retrait, entre en France avant le 31 décembre 2020, dans le but d’y rechercher un emploi et qu’il n’a donc jamais exercé une activité professionnelle en France, il se verra délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée de validée de 6 mois renouvelable une fois, dès lors qu’il est en mesure de prouver qu’il recherche effectivement un emploi et qu’il a des chances réelles d’être engagé dans un délai raisonnable.
Quelles sont les conditions d’obtention d’une carte de séjour permanent pour les ressortissants britanniques qui résident en France ?
Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille installés en France avant le 31 décembre 2020 et qui justifient y avoir résidé régulièrement pendant 5 ans, se verront reconnaître un droit au séjour permanent qui prendra la forme d’une carte de 10 ans renouvelable.
Les personnes déjà titulaires d’une carte de séjour permanent ayant été délivrée en leur ancienne qualité de citoyen de l’UE bénéficieront de plein droit de l’échange de ce document contre une carte de séjour permanent « accord de retrait ».
L’accord prévoit également des modalités spécifiques d’accès à cette carte pour certaines situations (retraités, incapacité de travail…)
Les ressortissants britanniques résidant en France avant la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne devront-ils s'acquitter d'une taxe pour bénéficier d'un titre de séjour ?
Les titres de séjour délivrés en application de l’accord de retrait seront délivrés gratuitement.