Questions pratiques
Quelle est la personne compétente pour déposer à la Préfecture la demande d'autorisation pour un système de vidéoprotection ?
L'autorisation est délivrée à l'autorité juridiquement compétente pour agir, par définition un installateur installe pour le compte d'un maitre d'ouvrage, il ne saurait par conséquent être celui qui fait la démarche à la place de ce dernier. Cela n'empêche pas l'installateur d'aider le maître d'ouvrage à renseigner les informations techniques utiles dans le cadre d'une demande d'autorisation, ces informations étant par nature davantage de la compétence d'un installateur.
Quelles sont les modalités à mettre en place avec la Police Nationale, voire avec la Justice (convention ou autre), pour la mise à disposition des images en cas de faits commis sur un des sites concernés par la vidéo protection. Le système est basé sur un enregistrement des images (pas d'opérateur et donc pas de report d'images à la Police Nationale)?
En matière de police judiciaire, il n'y a pas besoin de prévoir de convention particulière avec la police nationale, la gendarmerie nationale ou la justice pour que ces services puissent récupérer les images en cas de commission d’une infraction dans le champ d'une caméra.
En effet, ce sont les règles générales du code de procédure pénale qui s'appliquent. Tout officier de police judiciaire (OPJ) ou magistrat peut par réquisition judiciaire obtenir lecture et copie de telles images.
En matière de police administrative, donc indépendamment de toute commission d'infraction, si l'arrêté préfectoral autorisant le dispositif l'a prévu, les personnels de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront également accéder aux images en direct et aux enregistrements sans aucune autre formalité. La liste de ces fonctionnaires devra être envoyée au responsable du centre de gestion des images.
Quels sont les avantages pour un installateur d'avoir une certification AFNOR CNPP ?
L'avantage de la certification est qu'elle permet d'alléger le dossier, à la place d'un questionnaire à compléter pour justifier de la conformité de l'installation aux normes définies par l'arrêté technique du 3 août 2007, une simple attestation préalable de conformité dans ce cas suffit. Ce dispositif offre par ailleurs la garantie d'un professionnalisme dans ce domaine.
Quels sont les délais d'obtention de l'autorisation préfectorale ?
Les délais pour obtenir une autorisation sont de quatre mois après réception du récépissé indiquant que le dossier est complet. La commission départementale qui donne un avis au préfet dispose maintenant d'un délai au-delà duquel son avis est réputé donné.