Questions juridiques
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Quelles sont les démarches administratives à effectuer pour obtenir une autorisation pour l'installation d'un système de vidéoprotection ?
Pour l'installation d'un système de vidéoprotection un dossier doit être déposé auprès de la préfecture du lieu d'implantation du système.
Ce dossier est constitué du formulaire CERFA n°13806*01 accompagné d'un certain nombre de pièces qui diffèrent selon le type de dispositif envisagé. La constitution des dossiers est expliquée dans la notice n°51336#01 associée à ce formulaire CERFA.
Concernant la qualité des installations, celles-ci doivent être conformes aux normes techniques définies par l'arrêté du 3 aout 2007. Un dispositif de certification est en cours pour les installateurs, il s'agit d'une certification délivrée conjointement par AFNOR certification et le CNPP. Si l'installateur est certifié, il suffit qu'il s'engage auprès du maître d'ouvrage à mettre en œuvre un système conforme aux normes définies réglementairement, il remet dans ce cas une attestation préalable de conformité.
Cette certification n'est toutefois pas obligatoire, si l'installateur auquel a fait appel le maître d'ouvrage n'est pas certifié, il doit remplir un questionnaire technique (ce questionnaire se trouve en dernière page de la notice) qui permettra au service de la préfecture de vérifier la conformité du système aux normes techniques. Le cas échéant et pour les dispositifs importants (nombreuses caméras ou voie publique) cet installateur peut également établir un rapport technique permettant de vérifier la conformité de l'installation en complément de ce questionnaire.
Dans les lieux privatifs ou les locaux à usage exclusivement professionnel qui n'accueillent pas de public au sens de la loi, la réglementation de la vidéosurveillance mentionnée ci-dessus n'est pas applicable. La mise en place éventuelle de caméras doit cependant s'effectuer dans le respect de la vie privée et sans visionner la voie publique.
Ce sont alors les règles générales du code civil sur le droit à l'image (article 9) ou des réglementations particulières, telle que celle du code du travail (3ème alinéa de l'article L. 2223-32 et articles L. 1222-4 et L.1221-9) qui s'appliquent.
Dans les cas très rares où le système de vidéosurveillance est relié à un traitement de données automatisées (fichier de données à caractère personnel), c'est la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 qui est applicable. Dans ce cas précis, il est nécessaire d'adresser une déclaration spécifique à la CNIL.
Qui peut visionner les images de vidéoprotection prises sur la voie publique ?
Selon les dispositions de la loi n°95-73 modifiée du 21 janvier 1995 (article 10 et 10-1), les images prises sur la voie publique ne peuvent être visionnées que par des autorités publiques compétentes en matière de voie publique.
Un village vacances étend son accueil aux particuliers en ce qui concerne la salle de cinéma et la piscine. La configuration et l'étendue des locaux nécessiteraient la mise en place de plus de 100 caméras. Cette demande est-elle soumise au régime d'autorisation prévu par la loi 95-73 du 21/01/95 ou peut-on considérer que c'est un lieu privé (comme les établissements scolaires) ?
On serait tenté de considérer en effet qu'il s'agit d'un lieu privé dans la mesure où les résidents doivent certainement s'inscrire préalablement ce qui pourrait faire de ce lieu un endroit réservé à un ensemble de personnes définies.
En réalité, compte tenu de l'ouverture à un public "tout-venant" pour le cinéma et la piscine, le lieu devient de ce fait ouvert au public.
En conséquence, ce dossier doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable.
Compte tenu de l'importance du site et de son infrastucture, la notion de périmètre vidéosurveillé, nouvelle disposition résultant du décret du 22 janvier 2009, mérite d'être envisagée.
Une commission départementale examine le cas d'une commune présentant plusieurs périmètres nécessitant un système de vidéoprotection, est-il possible qu'une caméra mobile puisse être déplacée, non pas à l'intérieur d'un périmètre, mais d'un périmètre à un autre ? Si oui, dans quelles conditions et selon quelles modalités ?
La possibilité de recourir à la notion de périmètre a été conçue pour permettre à celui qui a obtenu une autorisation de placer à l’intérieur de ce périmètre le nombre de caméras qu’il souhaite et de les déplacer en fonction de besoins opérationnels, dans le respect bien sûr des libertés individuelles (floutage des entrées des immeubles et des habitations par exemple).
La commission départementale n’a pas dans ce contexte à se prononcer sur le nombre de caméras ni sur leur emplacements mais uniquement sur la finalité et l’opportunité de recourir ou non à cette notion de périmètre. Ainsi qu’importe qu’une caméra initialement affectée à un endroit soit déplacée à un autre endroit et par conséquent si ce maire obtient l’autorisation de vidéoprotéger plusieurs périmètres il peut bien sûr installer à l’intérieur de l’un de ces périmètres une caméra qu’il aura pu initialement installer dans un autre périmètre.
La seule contrainte pour le maire de cette commune sera de déclarer au préfet les déplacements et nouvelles installations de ses caméras.
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