I –Certains pouvoirs de police peuvent être transférés au président d’un EPCI

A titre liminaire, il est rappelé que la loi n°2007-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a institué un pouvoir de police intercommunal confié aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Ce dispositif de transfert, codifié à l’article L.5211-9-2 du CGCT, n’est pas automatique et ne concerne que des champs d’application limitativement énumérés : l’assainissement, l’élimination des déchets, l’organisation de manifestions sportives et culturelles, l’accueil des gens du voyage ainsi que la circulation et le stationnement sur les voies d’intérêt communautaire.
Le législateur n’a pas par ailleurs souhaité dessaisir les maires de leur pouvoir de police générale. Par conséquent, les arrêtés de police intervenant dans les domaines transférés sont pris conjointement par le président de l’EPCI et le ou les maires concernés
 

II -La loi du 5 mars 2007 inclut les EPCI dans la politique de prévention de la délinquance

L’article L.5211-59 du CGCT, issu de la loi du 5 mars 2007, donne au président d’un EPCI à fiscalité propre un rôle d’animation et de coordination lorsque cet établissement exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de la prévention de la délinquance (conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance).
Dans l’esprit de l’article L.5211-59 du CGCT précité, qui renforce la dimension intercommunale de la politique de prévention de la délinquance et au-delà des pouvoirs propres de police de leur Président, l’article L.5211-60 du CGCT, introduit par la loi du 5 mars 2007, permet aux EPCI à fiscalité propre d’intervenir dans la mise en place de la vidéosurveillance.
Dans ce cadre juridique peuvent donc être mis en œuvre des centres de supervision urbaine intercommunaux.
 

III – L’intérêt de la coopération intercommunale pour la vidéoprotection

Les enseignements de l’expérience de la coopération intercommunale sont les suivants :

• L’intérêt financier

La conception et l’installation d’un système intercommunal de vidéoprotection peut conduire à une économie lors de l’investissement mais c’est surtout dans le fonctionnement que cet intérêt peut s’avérer décisif. En effet, la vidéoprotection sera d’autant plus efficace en termes de prévention que les images des caméras seront renvoyées sur un centre de supervision urbaine pour alerter les services compétents. Ce centre coûte relativement cher s’il fonctionne en permanence (de 300 à 600 000 euros par an) et cette dépense peut être inaccessible -et d’ailleurs peu justifiée pour le nombre de caméras – pour une commune petite ou moyenne. La coopération est ici très rentable car l’effectif du centre de supervision n’est pas – loin n’en faut-proportionnel au nombre de caméras. Elle sera également pour la maintenance des équipements.

• L’intérêt opérationnel

La coopération intercommunale qui augmente l’étendue de l’espace vidéo protégé permet, lorsqu’un incident ou la fuite des auteurs sont successivement signalé par plusieurs caméras, aux services de sécurité d’avoir le temps d’intervenir et d’interpeller. Au-delà de la « résolution » d’une affaire l’effet dissuasif en sera grandement renforcé.
Ceci explique que plusieurs groupements de collectivités aient pris en charge la vidéoprotection dans des conditions intéressantes pour tous. (Exemple : communauté urbaine de Strasbourg, communauté d’agglomération urbaine de Montmorency, etc…)