Répertoire des informations publiques
Conformément à la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques - transposant en droit interne les dispositions de la directive communautaire 2003/98/CE du 17 novembre 2003 (article 12) et le Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, vous trouverez ci-contre la liste des données et documents disponibles pour le ministère de l'intérieur ainsi que les conditions de leurs réutilisations.
La réutilisation des données du système d'immatriculation des véhicules
La directive européenne du 20 juin 2019 refond celle du 17 novembre 2003, modifiée en 2013, qui harmonisait les conditions...