Prévention des atteintes à la sécurité publique : traitement des données personnelles des "mineurs"
Les fichiers de prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP) et de Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP), constituent deux traitements relatifs à la prévention des atteintes à la sécurité publique et à la sûreté de l'État, gérés respectivement par la Police et la Gendarmerie nationales. Ces fichiers ont pour finalités de recueillir, conserver et d'analyser les informations qui concernent les personnes physiques ou morales ainsi que les groupements dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent être susceptibles de prendre part à des activités terroristes, de porter atteinte à l'intégrité du territoire ou des institutions de la République ou d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives.
Un référent national, membre du Conseil d'État nommé par son vice-président, concourt par les recommandations qu'il adresse aux responsables de ces traitements au respect des garanties accordées aux mineurs et s'assure du respect des durées de conservation des données les concernant. Il est assisté dans l'exercice de sa mission par cinq référents adjoints choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le référent national établit chaque année un rapport qui est rendu public
Ces recommandations font chaque l’année l’objet d’un rapport public
