COVID

Les fédérations sportives reconnues d'utilité publique

11 septembre 2014
Auteur : Tristan FLORENNE (IGA) - Richard MONNEREAU (IGJS)

Les cabinets du ministre de l’intérieur et du ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative ont, en octobre 2012,  demandé à l’inspection générale de l’administration et à l’inspection générale de la jeunesse et des sports d’effectuer une mission sur les fédérations sportives reconnues d’utilité publique.  Cette mission fait suite à un rapport de l’inspection générale de l’administration de décembre 2010 sur les associations et fondations reconnues d’utilité publique, qui, dans son paragraphe 2.4.4, avait notamment constaté que les procédures d’approbation, au titre de la reconnaissance d’utilité publique, des modifications de statuts, provisoirement appliquées avec l’aval du ministre chargé des sports en vertu d’une disposition spécifique du code du sport, n’allaient que rarement à leur terme, inactivant en pratique la fonction de contrôle a priori du ministère de l’intérieur et du Conseil d’Etat. Les préconisations formulées dans le présent rapport, remis aux commanditaires en mars 2013, se fondent sur l’appréciation des contraintes qui pèsent respectivement sur les fédérations et sur l’administration, sur l’analyse des modifications de statuts soumises à approbation, enfin sur la comparaison des critères et procédures des deux dispositifs - agrément et reconnaissance d’utilité publique -, pour explorer les voies de simplification et de modernisation possibles, dans l’esprit des chantiers ouverts pour la réforme de l’Etat.


SPORT - SERVICE PUBLIC - REGLEMENTATION - FEDERATIONS SPORTIVES