Situation financière de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) - Bilan et perspectives

Une mission inter-inspections composée des inspections générales de l’administration, des affaires sociales et des finances a été désignée pour examiner la situation financière de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), régime de retraite intégré des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, qui concernent 3.7 millions de personnes (cotisants et retraités).

Le déficit actuel de cette caisse est en effet conséquent et devrait s’accroitre sur les prochaines années pour atteindre plus de 10 Mds à l’horizon 2030.

Les raisons de cette situation sont multiples : 1) Démographiques : le ratio démographique de la CNRACL est désormais inférieur au ratio tous régimes 2) L’érosion de sa base cotisante en raison d’un recours accru aux contractuels qui ne cotisant pas à la CNRACL mais au régime général 3) Une source de financement qui repose quasi-exclusivement sur des cotisations. En outre, la CNRACL est pénalisée par les modalités de calcul de la compensation démographique (mécanisme de solidarité interrégimes).

Face à ce constat, la mission formule plusieurs propositions qui visent à limiter l’augmentation des taux de contribution employeurs et salariés. A court terme, elle propose de compenser la CNRACL des prestations non contributives qu’elle verse et la reprise de tout ou partie de sa dette qui, si elle n’était pas réalisée rendrait vain tout effort de redressement. A plus long terme, la mission propose d’élargir la base cotisante aux temps non complets, de corriger le coût relatif du recours à l’emploi contractuel par rapport à l’emploi titulaire et in fine, de revoir les modalités de calcul du mécanisme de compensation démographique.