Les compétences respectives de l'Etat et des Régions en matière d'extension et de gestion des aires protégées et simplification des procédures associées

Dans le contexte de la mise en place de la stratégie nationale pour les aires protégées et du projet de la loi "3DS", la mission a constaté que les modalités pratiques du transfert de compétence de l'Etat vers les conseils régionaux n'étaient pas suffisamment anticipées, et conseille de mettre en place une gouvernance spécifique à Natura 2000. Pour les autres aires protégées, il est nécessaire de faire converger les concepts de protection "forte" et de protection "stricte" pour conforter la reconnaissance par les instances européennes de la politique française des aires protégées. La concertation entre les services de l'Etat et des Régions, ainsi qu'avec les acteurs du territoire sont primordiales pour garantir la mise en place de ces politiques.