La refonte de la fiscalité locale (mission d'appui à MM. RICHARD et BUR)

La mission « Finances Locales », co-présidée par M. Alain Richard, ancien ministre, sénateur du Val-d’Oise, et M. Dominique Bur, préfet de région honoraire, a été mandatée par le Premier ministre le 12 octobre 2017 afin d’établir des propositions sur trois chantiers majeurs du pacte financier entre l’État et les collectivités territoriales. Les membres de la mission ont bénéficié tout au long de leurs travaux de l’appui de l’inspection générale de l’administration, de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances.

 Le rapport relatif à la refonte de la fiscalité locale, remis le 9 mai 2018, présente les éléments d’une réforme d’ensemble, permettant de pourvoir à la suppression intégrale de la taxe d’habitation annoncée par le Président de la République et de proposer des mesures de nature à rendre la fiscalité locale plus simple et efficace tout en garantissant aux collectivités des ressources prévisibles et dynamiques, cohérentes avec leurs compétences, dans le respect de leur autonomie financière.