Evaluation de la prévention des expulsions locatives
La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, le ministre de l’Intérieur et la ministre déléguée à la Famille ont demandé à l’Inspection générale de l’administration (IGA), au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) de conduire une mission sur la politique de prévention des expulsions locatives. Ce thème d’évaluation a été retenu par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique dans le triple contexte d’une croissance des procédures, de difficultés persistantes sur le marché du logement et de la perspective d’une réforme législative du dispositif, intervenue avec la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR ».
Dans son rapport remis en octobre 2014, la mission a procédé à trois constats principaux : la mobilisation des acteurs est réelle mais trop tardive ; les dispositifs de prévention existent mais privilégient les interventions en aval ; les objectifs de prévention ne sont pas priorisés. Par-delà la protection particulière que constitue le logement en période de crise, le coût des indemnisations des propriétaires en aval est d’autant plus réduit que la prévention intervient plus précocement en amont. Les recommandations vont largement en ce sens : la prévention au stade des premiers impayés pour réduire le nombre de jugements et de procédures par le développement du conseil, du diagnostic, de l’apurement ou du relogement ; l’offre de logement abordable avec des logements plus nombreux à faible loyer ; l’animation et le suivi national et territorial ;le rôle des préfets dans la stratégie départementale de prévention à renforcer ; le développement du rôle des collectivités territoriales (communes, intercommunalités et métropoles) en phase avec la réforme territoriale en cours.
