Évaluation de l’emploi des dispositions législatives et réglementaires d’adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : expérimentation, différenciation et dérogation

Ce rapport présente l’évaluation des dispositions permettant l’adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : le pouvoir de dérogation du préfet, la capacité d’expérimentation, le principe de différenciation.

 Le bilan établi par la mission d’inspection confirme, à la suite d’autres évaluations [1] , que ces dispositions d’adaptation ne produisent pas les effets escomptés. Elles sont peu efficaces pour atteindre les objectifs fixés et trop complexes dans leur mise en œuvre, même si elles peuvent produire des résultats de manière marginale.

 Afin d’améliorer l’efficacité de ces dispositions, le rapport recommande de simplifier les modalités de dérogation en laissant au préfet la faculté et non l’obligation de saisir préalablement l’administration centrale.

 Concernant les expérimentations, le rapport préconise d’organiser une concertation, locale et nationale, entre l’État et les collectivités territoriales sur les expérimentations qui pourraient être lancées dans le cadre juridique actuel qui donne de nombreuses possibilités peu exploitées.

[1] Un autre rapport de l’IGA avait donné, en 2022, les premières pistes d’amélioration du pouvoir de dérogation du préfet. ( https://www.interieur.gouv.fr/Publications/Rapports-de-l-IGA/Rapports-recents/Evaluation-de-la-mise-en-aeuvre-du-decret-n-2020-412-du-8-avril-2020-relatif-au-droit-de-derogation-reconnu-au-prefet ).