Dérogations accordées à certains établissements publics administratifs en matière de recrutement d'agents non titulaires

Les ministres chargés de la fonction publique, du budget, de l’intérieur, de la santé et des affaires sociales ont confié, en octobre 2011, à l’inspection générale de l’administration (IGA), à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et au contrôle général économique et financier (CGEFI) une  mission relative aux dérogations accordées à certains établissements publics administratifs en matière de recrutement d’agents non titulaires destinés à occuper des emplois permanents. Le principe d’une telle mission avait été arrêté dans le cadre des négociations conduites en 2011 avec les organisations syndicales représentatives à l’occasion des travaux préparatoires à ce qui est devenu entre-temps la loi du 12 mars 2012 et figurait dans le protocole signé le 31 mars 2011. Sur la base d’un état des lieux des dérogations en vigueur, à réaliser par la mission, il lui était également demandé de formuler toute proposition jugée utile en vue de faire évoluer, si nécessaire, le dispositif existant, notamment au regard des réflexions en cours visant à favoriser la mobilité des agents publics. Le rapport a été remis aux commanditaire en juillet 2012.