Délégation de compétences et conférence territoriale d'action publique, de nouveaux outils au service de la coopération territoriale

Les lois du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MATPAM) et du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) ont renforcé le régime de délégations de compétences et mise en place des Conférences territoriales de l'action publique (CTAP). Il a été demandé à l'Inspection générale de l'administration d'apprécier la contribution de ces nouveaux dispositifs à la clarification et rationalisation de l'action publique locale ainsi qu'à l'adaptation aux besoins des territoires. Le rapport final a été remis en mai dernier.