Compétence territoriale du préfet de département pour le traitement des demandes de titres de séjour des étudiants étrangers

Le ministère de l’intérieur est engagé dans une démarche globale d’amélioration de l’accueil des étrangers par les services préfectoraux.
En matière de séjour des étudiants et des scientifiques, celle-cis’articule avec la politique interministérielle de renforcement de l’attractivité de la France à l’égard des talents étrangers.
Dans ce cadre, le ministère souhaite généraliser, d’ici 2015, les guichets délocalisés des bureaux des étrangers préfectoraux dans les établissements d’enseignement supérieur. Ces guichets permettent d’effectuer, sur le lieu d’études ou à proximité, tout ou partie des formalités relatives au séjour.
Par lettre du 30 décembre 2013, le ministre de l’intérieur a confié à l’inspection générale de l’administration (IGA) la mission d’identifier les modifications réglementaires nécessaires à la réalisation de l’objectif de généralisation des guichets délocalisés et d’examiner la faisabilité de leur mise en œuvre. Le rapport définitif é été remis à son commanditaire en mars 2014.