Rapport social unique du ministère de l'Intérieur et des directions départementales interministérielles
Conformément au décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique.
Conformément au décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.29 .relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique.
Dans un délai de soixante jours à compter de la présentation du rapport social unique au comité social et au plus tard avant la fin de la période annuelle suivant celle à laquelle il se rapporte, ce rapport est rendu public par l'autorité compétente sur son site internet ou, à défaut, par tout autre moyen permettant d'en assurer la diffusion.