BOMI N° 2017-02

15 février 2017
Auteur : Direction de l'information légale et administrative

Administration générale

Délégations de gestion

  • Convention de délégation de gestion du 11 février 2013 relative à l’ordonnancement des contributions spéciales et forfaitaires dues à l’OFII en application des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Office français de l’immigration)

Délégations de signature

  • Décision du 2 janvier 2017 portant délégation de signature du directeur général (Office français de protection des réfugiés et apatrides)
  • Décision du 2 janvier 2017 portant délégation de signature (Office français de l’immigration et de l’intégration)
  • Décision du 2 janvier 2017 portant délégation de signature (Office français de l’immigration et de l’intégration)
  • Décision du 2 janvier 2017 portant délégation de signature (Office français de l’immigration et de l’intégration)
  • Décision du 2 janvier 2017 portant délégation de signature (Office français de l’immigration et de l’intégration)
  • Décision du 2 janvier 2017 portant délégation de signature (Office français de l’immigration et de l’intégration)
  • Décision du 2 janvier 2017 portant délégation de signature (Office français de l’immigration et de l’intégration)
  • Décision du 2 janvier 2017 portant délégation de signature (Office français de l’immigration et de l’intégration)
  • Décision du 2 janvier 2017 portant délégation de signature (Office français de l’immigration et de l’intégration)
  • Décision du 9 janvier 2017 portant délégation de signature du directeur général (Office français de protection des réfugiés et apatrides)
  • Décision du 17 janvier 2017 portant délégation de signature (Office français de l’immigration et de l’intégration)
  • Décision du 23 janvier 2017 portant délégation de signature (Office français de l’immigration et de l’intégration)
  • Décision du 23 janvier 2017 portant délégation de signature (Office français de l’immigration et de l’intégration)

Immigration et asile

  • Instruction du Gouvernement du 18 janvier 2017 relative aux modalités d’application de l’amende pour défaut de réacheminement créée par la loi no 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
  • Note d’information du 25 octobre 2016 relative à l’acquisition de la nationalité française par les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er  janvier 1963 de parents algériens de statut civil de droit local

Lutte contre la délinquance

  • Instruction du Gouvernement du 28 décembre 2016 relative aux dispositifs de sécurisation à l’occasion du passage au nouvel an

Personnels d’État

  • Circulaire no 186000 du 17 août 2016 relative à la chaîne de concertation au sein de la gendarmerie nationale
  • Instruction no 46000 du 29 juillet 2016 relative aux modalités pratiques d’organisation et de déroulement de concours et examens organisés par la direction générale de la gendarmerie nationale

Attribution de qualifications et titres

  • Arrêté du 7 décembre 2016 conférant un grade et un emploi d’officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense
  • Arrêté du 8 décembre 2016 conférant un grade et un emploi d’officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense
  • Arrêté du 16 décembre 2016 conférant un grade et maintenant dans un emploi d’officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense
  • Arrêté du 16 décembre 2016 conférant un grade et maintenant dans un emploi d’officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense
  • Arrêté du 16 décembre 2016 conférant un grade et maintenant dans un emploi d’officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense
  • Arrêté du 16 décembre 2016 conférant un grade et maintenant dans un emploi d’officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense
  • Arrêté du 16 décembre 2016 conférant un grade et maintenant dans un emploi d’officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense
  • Arrêté du 16 décembre 2016 conférant un grade et maintenant dans un emploi d’officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense
  • Arrêté du 16 décembre 2016 conférant un grade et maintenant dans un emploi d’officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense
  • Arrêté du 16 décembre 2016 conférant un grade et maintenant dans un emploi d’officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense
  • Arrêté du 16 décembre 2016 conférant un grade et maintenant dans un emploi d’officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense
  • Arrêté du 16 décembre 2016 conférant un grade et maintenant dans un emploi d’officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense
  • Arrêté du 16 décembre 2016 conférant un grade et maintenant dans un emploi d’officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense
  • Arrêté du 16 décembre 2016 conférant un grade et maintenant dans un emploi d’officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense
  • Arrêté du 16 décembre 2016 portant maintien dans un grade et un emploi d’officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense
  • Arrêté du 20 décembre 2016 portant renouvellement de contrat conférant un grade et un emploi de sous-officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense
  • Arrêté du 20 décembre 2016 portant renouvellement de contrat conférant un grade et un emploi de sous-officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense
  • Arrêté du 20 décembre 2016 portant renouvellement de contrat conférant un grade et un emploi de sous-officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense
  • Arrêté du 20 décembre 2016 portant renouvellement de contrat conférant un grade et un emploi de sous-officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense
  • Arrêté du 4 janvier 2017 conférant un grade d’officier de réserve au titre de l’article L. 4221-3 du code de la défense
  • Arrêté du 4 janvier 2017 conférant un grade d’officier de réserve au titre de l’article L. 4221-3 du code de la défense
  • Décision no 100728 du 13 décembre 2016 portant nomination au grade de maréchal des logis du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
  • Décision no 100749 du 13 décembre 2016 portant attribution de l’échelle de solde no 3 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
  • Décision no 101132 du 13 décembre 2016 portant attribution du brevet de chef de service
  • Décision no 101356 du 13 décembre 2016 portant non attribution du brevet de chef de service
  • Décision no 102826 du 15 décembre 2016 portant nomination au grade d’aspirant
  • Décision no 100605 du 16 décembre 2016 portant attribution de l’échelon exceptionnel aux majors du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
  • Décision no 72/2016 du 20 décembre 2016 portant habilitation des agents du Conseil national des activités privées de sécurité pour la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L. 8271-6-3 du code du travail
  • Décision no 100283 du 29 décembre 2016 portant attribution du certificat de formation à l’encadrement opérationnel
  • Décision no 106179 du 29 décembre 2016 portant attribution du certificat de formation à l’encadrement opérationnel

Avancements et promotions

  • Arrêté du 23 décembre 2016 portant inscription au tableau d’avancement au grade de capitaine de la police nationale (année 2017)
  • Arrêté du 23 décembre 2016 portant inscription au tableau d’avancement au grade de commandant de la police nationale (année 2017)
  • Arrêté du 30 décembre 2016 relatif au tableau d’avancement au grade de commissaire général de police au titre de l’année 2016
  • Arrêté du 23 janvier 2017 relatif au tableau d’avancement au grade de commissaire divisionnaire de police au titre de l’année 2017
  • Décision no 83955 du 27 octobre 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « secrétariat »
  • Décision no 33117 du 4 novembre 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Aude, du Gard, de l’Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales
  • Décision no 14421 du 7 novembre 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
  • Décision no 45716 du 7 novembre 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges
  • Décision no 11752 du 8 novembre 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens
  • Décision no 14214 du 8 novembre 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Eure et de la Seine-Maritime
  • Décision no 15621 du 8 novembre 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort
  • Décision no 20095 du 8 novembre 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme
  • Décision no 23760 du 8 novembre 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l’Yonne
  • Décision no 23843 du 8 novembre 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « infanterie »
  • Décision no 23844 du 8 novembre 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine - branche « cavalerie »
  • Décision no 23845 du 8 novembre 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine - branche « orchestre-chœur de l’armée française »
  • Décision no 40388 du 8 novembre 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Ariège, de l’Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, du Tarn et du Tarn-et-Garonne
  • Décision no 45848 du 8 novembre 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est
  • Décision no 59070 du 8 novembre 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur
  • Décision no 59072 du 8 novembre 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud
  • Décision no 68207 du 8 novembre 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris
  • Décision no 85596 du 8 novembre 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est
  • Décision no 85807 du 8 novembre 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, de la Haute-Savoie, de l’Isère, de la Loire, du Rhône et de la Savoie
  • Décision no 7424 du 9 novembre 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l’air
  • Décision no 20745 du 9 novembre 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale du Calvados, de la Manche et de l’Orne
  • Décision no 23186 du 9 novembre 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne
  • Décision no 59642 du 9 novembre 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne
  • Décision no 59687 du 9 novembre 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest
  • Décision no 66989 du 9 novembre 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Île-de-France
  • Décision no 11973 du 10 novembre 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse
  • Décision no 17322 du 10 novembre 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime
  • Décision no 20866 du 10 novembre 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale des Ardennes, de l’Aube, de la Marne et de la Haute-Marne
  • Décision no 23088 du 10 novembre 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme
  • Décision no 32736 du 10 novembre 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de Nord et du Pas-de-Calais
  • Décision no 32737 du 10 novembre 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord
  • Décision no 46289 du 10 novembre 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire
  • Décision no 65094 du 10 novembre 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques
  • Décision no 65096 du 10 novembre 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
  • Décision no 7170 du 14 novembre 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale
  • Décision no 31718 du 14 novembre 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire
  • Décision no 49227 du 14 novembre 2016 portant promotion d’un sous-officier de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel servant en ambassade »
  • Décision no 49228 du 14 novembre 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel servant outre-mer et en assistance militaire technique »
  • Décision no 84167 du 14 novembre 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « administrative et technique »
  • Décision no 25020 du 15 novembre 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne
  • Décision no 78591 du 22 novembre 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale
  • Décision no 100846 du 9 décembre 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « systèmes d’information et de communication »
  • Décision no 100850 du 9 décembre 2016 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « montagne »

Dispositions statutaires diverses

  • Circulaire du 26 décembre 2016 relative à la réforme des entretiens professionnels des corps actifs de la police nationale

Organisation des services

  • Arrêté du 12 décembre 2016 portant création de la brigade de recherches de Menton (Alpes-Maritimes)
  • Arrêté du 15 décembre 2016 portant dissolution de la brigade territoriale d’Arelaune-en-Seine et modification corrélative des circonscriptions des brigades territoriales de Rouen, de Déville-lès-Rouen, de Le Trait et de Rives-en-Seine (Seine-Maritime)
  • Arrêté du 15 décembre 2016 portant modification des compagnies de gendarmerie départementale de Rouen et d’Yvetot (Seine-Maritime)
  • Arrêté du 15 décembre 2016 portant modification des circonscriptions des brigades territoriales de Bourgueil et de Langeais (Indre-et-Loire)
  • Arrêté du 15 décembre 2016 portant modification des circonscriptions des brigades territoriales de Revigny-sur-Ornain et de Souilly (Meuse)
  • Arrêté du 16 décembre 2016 portant changement d’appellation de la brigade territoriale d’Ay (Marne)

Sécurité et circulation routières

  • Arrêté du 22 décembre 2016 portant approbation du règlement intérieur du Conseil supérieur de l’éducation routière
  • Arrêté du 20 janvier 2017 portant nomination des membres du Comité des experts placé auprès du Conseil national de la sécurité routière et du délégué interministériel à la sécurité routière
  • Note d’information du 5 janvier 2017 relative à l’extension de la liste des infractions au code de la route constatables sans interception par l’intermédiaire d’appareils de contrôle automatique ou de caméras de vidéoprotection