FAQ relative au répertoire national des associations (RNA)
(10 questions/réponses)
Où puis-je déclarer mon association ?
Les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 sont déclarées au greffe des associations, en préfecture, en sous-préfecture ou en direction départementale de la cohésion sociale sur le ressort desquelles est implanté le siège social.
En ligne, via le site service-public-asso à https://www.service-public.fr/associations
Quel est le rôle du greffe ?
Les statuts des associations sont librement rédigés de sorte que celles-ci bénéficient d’une grande liberté pour se constituer et pour organiser leur gouvernance. Lorsque les greffes reçoivent une déclaration de création d’association ou une des déclarations prévues à l’article 3 du décret du 16 août 1901 ( https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069620 ), leur rôle se limite à vérifier la complétude du dossier. A compter du jour du dépôt d’une déclaration complète, le greffe délivre un récépissé dans un délai de 5 jours.
Le récépissé ne constitue en aucun cas une assurance ou une attestation de licéité de l’objet de l’association, de ses moyens d’action ou de légalité des statuts, car il n’y a pas de contrôle a priori.
Le récépissé a pour unique objet d’attester du dépôt d’un dossier complet.
A quel moment une association est-elle dotée d’un numéro RNA ?
Dès sa création et sa validation par le greffe : une fois ces données validées par le greffe et le récépissé émis.
Les fichiers de données publiques sont actualisés chaque mois.
Les fichiers en RNA_import, repris pour les associations créées antérieurement à 2009 et implémentées dans le RNA sont également dotées d’un numéro RNA.
En Alsace-Moselle (départements 57, 67 et 68), en vertu du régime spécial indépendant de la loi de 1901, les associations déclarées ne sont pas enregistrées dans le RNA. Les informations les concernant sont toutefois disponibles auprès des préfectures et sous-préfectures de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Où puis-je trouver le numéro RNA d’une association ?
Le numéro RNA (composé de la lettre W + 9 chiffres) est validé une fois l’association régulièrement enregistrée par le greffe territorialement compétent. Il est indiqué sur :
- le récépissé de déclaration ;
- la publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise ; ( https://www.journal-officiel.gouv.fr/associations/ )
- en données publiques sur le site data.gouv.fr (+lien https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/repertoire-national-des-associations/)
A quoi sert la publication JOAFE ?
La publication au JOAFE ( https://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/ ) permet aux associations d’avoir la capacité juridique (la personnalité morale) comme le prévoit l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901. ( https://www.legifrance.gouv.fraffichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069570 ) Elles peuvent notamment :
- ester en justice ;
- ouvrir un compte bancaire ;
- recevoir des dons ; etc.
La publication au JOAFE
La publication au JOAFE est obligatoire pour la création d’une association (afin qu’elle puisse avoir la personnalité juridique).
Elle n’est pas obligatoire pour les autres actes de la vie de l’association. Liberté est laissée à l’association de demander ou non la publication au JOAFE des modifications touchant les informations obligatoirement publiées à l’occasion de la déclaration initiale (titre, objet, adresse du siège social).
Le justificatif de publication est téléchargeable gratuitement sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/associations/ depuis le module de recherche. Depuis janvier 2014, le justificatif unitaire est au format .pdf. Avant 2014, il est possible d’accéder à l’exemplaire complet du journal dans lequel l’annonce est parue.
Le justificatif de publication donne accès aux informations publiées au JOAFE dans des conditions de nature à garantir son authenticité par une signature électronique et une accessibilité permanente.
https://www.journal-officiel.gouv.fr/associations/faq/
La demande de publication au JOAFE est-elle payante ?
Non, cette publication est désormais gratuite (depuis le 1er janvier 2020).
Comment faire rectifier des informations relatives à une association ?
L’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 soumet les associations à une obligation déclarative : « tout changement survenus dans leur administration doit être transmise au greffe territorialement compétent dans un délai de 3 mois ». Cette demande de rectification s’effectue auprès du greffe territorialement compétent, soit par voie dématérialisée ( https://www.service-public.fr/associations ) soit par courrier soit en se déplaçant auprès du greffe. Ces informations sont ensuite actualisées dans le RNA.
Comment obtenir une attestation relative à une association ?
Le greffe des associations territorialement compétent est la seule autorité délivrant le récépissé de déclaration de création d’une association (exceptionnellement une copie). Cette demande doit être adressée en préfecture, par courrier ou par courriel.
Comment relayer un problème de lecture des données tirées du RNA ?
Un fil de discussion destiné à recueillir les problèmes relatifs à la lecture des pièces déposées mensuellement sur les données publiques permet de faire part de problème de lecture de ces données. ( https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/repertoire-national-des-associations/ )
Toutefois, en cas d’erreur constatée sur la base RNA, les réclamations doivent être adressées au greffe territorialement compétent, lieu d’implantation du siège social.