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Décision du Conseil constitutionnel sur la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations

Décision du Conseil constitutionnel sur la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations
4 avril 2019

Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur, et Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur, ont pris connaissance de la décision du Conseil constitutionnel, qu’avait saisi le président de la République ainsi que des parlementaires, relative à la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, proposition de loi adoptée définitivement pas le Sénat le 12 mars dernier.

Ils notent que les dispositions sur lesquelles le Conseil constitutionnel a été saisi ont été jugées conformes, à l’exception de l’article 3.

Neuf des dix articles du texte pourront ainsi être promulgués, et de nouveaux outils juridiques vont pouvoir être mobilisés au service de la stratégie de maintien de l’ordre décidée par le Gouvernement :

  • Le procureur de la République pourra autoriser à procéder, sur les lieux d’une manifestation et à ses abords immédiats, à des contrôles (inspection visuelle et fouille de bagages, visite de véhicules) aux fins de rechercher et poursuivre l’infraction de port d’une arme dans une manifestation ;
  • La création d’un délit de dissimulation volontaire du visage dans une manifestation, puni d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, permettra notamment le placement en garde à vue des personnes concernées ;
  • Le délit de participation à un attroupement pourra faire l’objet de comparutions immédiates.

S’agissant de l’interdiction de participer à des manifestations, elle pourra être prononcée par l’autorité judiciaire dans plusieurs situations :

  • dans le cadre du contrôle judiciaire ;
  • en tant que peine complémentaire,  notamment pour les condamnations faisant suite à des dégradations et à des violences graves commises dans le cadre d’une manifestation.

 Pour ce qui concerne la disposition permettant à l’autorité administrative de prononcer de telles interdictions, Christophe Castaner et Laurent Nunez prennent acte de l’analyse du Conseil constitutionnel, qui en a jugé les conditions insuffisamment précises et encadrées. Ils étudieront, en lien avec les parlementaires, les suites à donner à cette décision.

Comme ils l’ont fait au cours des dernières semaines, ils continueront de maintenir le plus haut niveau de mobilisation opérationnelle des forces de sécurité intérieure et de secours pour garantir l’ordre public et la liberté de manifester.