Actualités du service |
Octobre 2023 - Lignes directrices permettant d'identifier les armes à feu d'un modèle antérieur à 1900En application du code de la sécurité intérieure, toutes les armes à feu sont en principe enregistrées et tracées, tandis que leur acquisition et leur détention fait l'objet d'un contrôle de l’État. Par exception toutefois, la réglementation prévoit qu'en principe les armes historiques et de collection, souvent anciennes, sont libres d'acquisition et de détention et ne sont ni enregistrées, ni tracées. La majeure partie des armes concernées par ce régime assoupli est, selon les textes applicables, constituée des armes "dont le modèle est antérieur à 1900". Afin de mieux cerner les armes qui répondent à ce dernier critère, le SCAE publie les lignes directrices qui lui permettent, en tant qu'autorité nationale de classement des armes civiles, de les identifier. |
Avril 2023 - SIA : Prolongation de la période de création de compte pour les détenteurs d’armes titulaires d’un permis de chasserLe Système d’Information sur les Armes (SIA) est accessible aux détenteurs chasseurs (majeurs) depuis le 8 février 2022. Avoir un compte personnel dans le SIA leur est depuis lors indispensable pour acquérir ou céder une arme. Tous les détenteurs d’armes chasseurs devront avoir créé un compte dans le SIA avant le 31 décembre 2023 pour conserver leur droit à acquérir et détenir une arme. La création d’un compte personnel SIA, une démarche obligatoire pour tous les détenteurs particuliers d’armes Au terme du déploiement du Système d’Information sur les Armes (SIA), l’ensemble des détenteurs d’armes à feu devront disposer d’un compte pour conserver leur droit à détenir des armes. A ce jour, seuls les détenteurs d’armes titulaires d’un permis de chasser (majeurs) sont concernés par cette mesure. Initialement fixée au 30 juin 2023, la date limite pour créer un compte dans le nouveau système d’information sur les armes est reportée au 31 décembre 2023 pour les détenteurs du permis de chasser. Sont ainsi concernés les chasseurs actifs, ayant validé leur permis de chasser pour l’année en cours, mais également tous les chasseurs qui n’ont pas fait renouveler leur validation depuis longtemps. Tout détenteur qui a, un jour, obtenu son permis de chasser et qui détient au moins une arme doit créer un compte personnel dans le SIA. Cette démarche doit être faite sans attendre. La création d’un compte personnel, une démarche simple La création d’un compte personnel dans le SIA est rapide et accessible mais nécessite d’avoir accès à internet et de disposer de trois documents au format numérique. La création de compte se fait sur ce site internet : https://sia.interieur.gouv.fr depuis n’importe quel ordinateur ou tablette connectés à internet. Un document d’aide à la création de compte, étape par étape, est disponible en page d’accueil. En cas de difficulté liée à l’absence de matériel informatique, de connexion internet ou d’usage des outils numériques, les détenteurs chasseurs peuvent se faire aider dans les points d’accueil numériques en préfectures. Des permanences sont également organisées par ces dernières. Ils peuvent également, le cas échéant, trouver de l’aide auprès de leur fédération ou d’un armurier. Par ailleurs, le Service central des armes et explosifs du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer est à l’initiative d’une grande opération d’aide à la création de comptes à la faveur de la prochaine édition du salon Game Fair, qui aura lieu du 16 au 18 juin 2023 à Lamotte-Beuvron. Les visiteurs intéressés parmi les 90 000 attendus pourront ainsi bénéficier d’un accompagnement complet pour créer leur compte et faire les modifications utiles dans leur râtelier numérique. Quels justificatifs sont nécessaires pour créer un compte chasseur dans le SIA ? La création d’un compte dans le Système d’Information sur les Armes est simple et rapide. Néanmoins, s’agissant d’un compte nécessitant des informations personnelles et un certain nombre de documents permettant de justifier de son droit à détenir et acquérir des armes,plusieurs documents justificatifs sont demandés au cours de la procédure. Il convient donc d’avoir à disposition ces documents dans un format numérique pour faciliter la création de son compte ou bien de faire la démarche depuis une tablette numérique qui permettra de prendre en photo directement les documents demandés. Document nécessaires à la création d’un compte SIA chasseur :
A noter qu’il n’est pas obligatoire de disposer d’une validation en cours pour créer un compte SIA. Tous les détenteurs majeurs du permis de chasser sont concernés. La validation est en revanche obligatoire pour acquérir une arme. Une fois le compte créé, le détenteur se voit attribuer un numéro SIA par le système. Ce numéro lui est personnel et le suivra tout au long de sa vie de détenteur d’armes. Grâce à son numéro SIA, le détenteur sera identifié dans le système par les professionnels (armuriers par exemple), mais aussi par l’administration qui pourra échanger directement avec lui par l’intermédiaire de son compte personnel. Quelles démarches sont à réaliser une fois le compte créé ? A la création de son compte, le détenteur chasseur a directement accès à son râtelier numérique dans lequel il retrouve toutes les armes qu’il détient. Il est possible que tout ou partie de ses armes ne remontent pas obligatoirement dans son râtelier. Le détenteur doit alors les enregistrer lui-même dans son râtelier. Le détenteur dispose d’un délai de 6 mois - à compter de la date de création de son compte - pour mettre à jour son râtelier, notamment en y ajoutant une arme qui aurait dû y figurer ou en signalant des erreurs (ex : arme qui ne devrait pas figurer dans son râtelier car vendue, informations relatives à une ou plusieurs armes erronées, etc.). Si toutes les armes sont bien présentes dans le râtelier numérique et qu’il n’y a aucune information à compléter et/ou à modifier pour certaines d’entre-elles, alors le détenteur n’a plus rien à faire. > Renseignez-vous auprès de votre préfecture. |
Mise à jour du 13/04/2023 - Liste des modèles d'armes d’alarme et de signalisation dispensées d'expertiseComme précédemment communiqué, les armes d'alarme et de signalisation sont des dispositifs équipés d'un système d'alimentation qui sont conçus uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou d'articles de signalisation pyrotechnique et qui ne peuvent pas être transformés pour propulser des plombs, une balle ou un projectile par l'action de la combustion d'une charge propulsive. Chaque modèle d'arme déclaré par un importateur ou un fabricant comme arme d'alarme et de signalisation est soumis, préalablement à sa mise sur le marché, à une expertise réalisée par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne (BNE) et doit être inscrit sur une liste publiée par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. Le Service central des armes et explosifs a mis à jour cette liste en date du 13 avril 2023. Seules les armes figurant sur cette liste sont dispensées de l'expertise prévue aux articles 3 et 9 de l’arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne. Cette liste est régulièrement enrichie en fonction des expertises menées par le BNE. |
Janvier 2023 - Le déploiement du nouveau système d’information sur les armes se poursuitAprès les chasseurs en février 2022 puis les détenteurs d’une arme héritée ou trouvée en novembre 2022, de nouvelles catégories de détenteurs auront progressivement accès au SIA à compter de la fin du 1er semestre 2023. Des évolutions au premier semestre 2023D’ici l’été 2023, le déploiement du système d’information sur les armes (SIA) sera marqué par deux évolutions majeures : la mise à disposition d'une application mobile, qui permettra une utilisation plus simple et plus intuitive du SIA et la dématérialisation de la carte européenne d'armes à feu (CEAF) pour les détenteurs disposant d’un compte dans le SIA.
Par ailleurs, les détenteurs sans licence ni permis de chasser seront les prochains à accéder au SIA, en juin. Il s’agit des détenteurs ayant fait l’acquisition d’armes de catégorie C* avec un certificat médical (* C3° : armes à projectile non métallique et C9° : armes neutralisées).
Par exemple, les détenteurs chasseurs ayant créé leur compte en 2022 et qui aujourd’hui n’ont plus la possibilité de modifier leur râtelier, lorsque le délai de 6 mois après la création de compte a été dépassé, pourront de nouveau demander l’ajout d’une « arme absente du râtelier » et « signaler une erreur » depuis leur espace détenteur à partir du mois de février, pendant une nouvelle période de 6 mois. Les détenteurs qui ont créé ou vont créer leur compte en 2023 bénéficient du délai classique de 6 mois pour vérifier et mettre à jour leur râtelier. L’ouverture du SIA aux autres catégories de détenteurs particuliers d’armes, notamment les licenciés et anciens licenciés des fédérations nationales de tir, ball-trap et ski est à ce stade prévue pour le mois de septembre prochain. Les détenteurs licenciés ne doivent pas créer de compte
Les détenteurs licenciés font régulièrement part de leur impatience à accéder au SIA. Toutefois, ces derniers ont parfois utilisé les modules existants, notamment le module « détenteur d’arme héritée ou trouvée » ouvert en novembre, pour créer un compte dans le SIA et ont constaté à leurs dépens que ces modules n’étaient effectivement pas faits pour eux. Ouverture aux associations fin 2023 et aux détenteurs métiers en 2024
Parallèlement au déploiement du SIA pour les détenteurs particuliers, le système sera également progressivement ouvert aux associations, clubs de tir et de ball-trap, et aux fédérations à partir de septembre 2023.
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Mise à jour du 23/01/2023 - Liste des modèles d'armes d’alarme et de signalisation dispensées d'expertiseLes armes d'alarme et de signalisation sont des dispositifs équipés d'un système d'alimentation qui sont conçus uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou d'articles de signalisation pyrotechnique et qui ne peuvent pas être transformés pour propulser des plombs, une balle ou un projectile par l'action de la combustion d'une charge propulsive. Chaque modèle d'arme déclaré par un importateur ou un fabricant comme arme d'alarme et de signalisation est soumis, préalablement à sa mise sur le marché, à une expertise réalisée par le Banc national d'épreuve de Saint-Étienne (BNE). Si l'expertise établit que les armes respectent les spécifications techniques figurant à l'annexe de l’ Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne , leur modèle est classé par le ministre de l'Intérieur et inscrit sur une liste publiée par le ministère de l'Intérieur. Conformément aux dispositions prévues par les articles 4 et 10 de l’Arrêté du 28 avril 2020, le Service central des armes et explosifs a établi et publié en date du 13 décembre 2021 la liste des armes concernées. Seules les armes figurant sur cette liste sont dispensées de l'expertise prévue aux articles 3 et 9 de l’arrêté. Cette liste sera enrichie régulièrement en fonction des expertises menées par le BNE. |
Mise à jour du 16/11/2022 - Liste des modèles d'armes d’alarme et de signalisation dispensées d'expertiseLes armes d'alarme et de signalisation sont des dispositifs équipés d'un système d'alimentation qui sont conçus uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou d'articles de signalisation pyrotechnique et qui ne peuvent pas être transformés pour propulser des plombs, une balle ou un projectile par l'action de la combustion d'une charge propulsive. Chaque modèle d'arme déclaré par un importateur ou un fabricant comme arme d'alarme et de signalisation est soumis, préalablement à sa mise sur le marché, à une expertise réalisée par le Banc national d'épreuve de Saint-Étienne (BNE). Si l'expertise établit que les armes respectent les spécifications techniques figurant à l'annexe de l’ Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne , leur modèle est classé par le ministre de l'Intérieur et inscrit sur une liste publiée par le ministère de l'Intérieur. Conformément aux dispositions prévues par les articles 4 et 10 de l’Arrêté du 28 avril 2020, le Service central des armes et explosifs a établi et publié en date du 13 décembre 2021 la liste des armes concernées. Seules les armes figurant sur cette liste sont dispensées de l'expertise prévue aux articles 3 et 9 de l’arrêté. Cette liste sera enrichie régulièrement en fonction des expertises menées par le BNE. |
Evolution de la réglementation sur les articles pyrotechniques destinés au divertissementL’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010 – 580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre est modifié en profondeur pour répondre aux enjeux de sécurité publique visant à limiter les risques de détournement, de vol des articles pyrotechniques mais aussi à prévenir les risques pour les salariés notamment lorsque le stockage est illégal. Le nouvel arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l’arrêté du 31 mai 2010 vise trois objectifs :
Vous pouvez télécharger la plaquette synthétisant l’ensemble des informations utiles à la déclaration d’un spectacle pyrotechnique, à destination des communes, opérateurs économiques, artificiers et sociétés de spectacles pyrotechniques ci-dessous : |
Juin 2022 - Information des usagers détenteurs d’armesVous êtes chasseur ? n’attendez pas le début de la saison pour créer votre compte dans le SIA ! Le nouveau système d’information sur les armes (SIA) est accessible aux détenteurs d’armes chasseurs (majeurs) depuis le 8 février 2022. La création d’un compte personnel dans le SIA est maintenant obligatoire pour acquérir ou céder une arme. Le SIA repose sur l’interconnexion de tous les acteurs du monde des armes : lorsqu’un détenteur achète une arme, la déclaration correspondante est directement télé-transmise à la préfecture et l’arme apparaît dans le râtelier numérique du détenteur, qui lui-même a accès au SIA grâce à son compte personnel.
Sécurisation, simplification des procédures, suppression des formulaires papiers, autonomie du détenteur : le SIA présente de nombreux avantages !
Ouverture aux licenciés et anciens licenciés des fédérations françaises de tir, ball-trap et ski-biathlon
Ouverture aux autres détenteurs d’armes A la même période, les détenteurs métiers et associatifs intégreront le système d’information sur les armes.
La création d’un compte personnel, une démarche simple
Quels documents sont nécessaires pour créer un compte dans le SIA ?
Ne pas confondre « numéro SIA » et « compte dans le système d’information sur les armes »
Certains détenteurs disposent déjà d’un numéro SIA. En effet, s’ils ont acheté une arme depuis janvier 2021, l’armurier a dû leur en créer un. Le détenteur a la possibilité de le saisir lorsqu’il crée son compte. S’il ne le connaît pas, ce n’est pas grave. Le système rapprochera le premier numéro SIA et celui attribué à la création de compte.
A quoi sert le compte personnel détenteur dans le SIA ?
-- Des démarches administratives facilitées --
L’ensemble des acteurs du monde des armes connectés grâce au SIA
Les dates à retenir |
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11/02/2022 - L'accompagnement des détenteurs par les armuriers
La mise en place du nouveau système d'information sur les armes (SIA) aux détenteurs particuliers d'armes donne la possibilité de sécuriser et fiabiliser la traçabilité des armes sur le territoire national. Afin de garantir ses objectifs, ce nouvel outil numérique nécessite que tous les détenteurs d'armes particuliers disposent d'un compte avant le 1er juillet 2023. Or la création d'un compte et la gestion d'un râtelier virtuel dans un outil entièrement numérisé peut poser un certain nombre de difficultés, notamment à ceux les plus éloignés du numérique et nécessitent d'être accompagnés. Une convention a ainsi été signée entre le SCAE, la Chambre syndicale nationale des armuriers (CSNA), la Chambre syndicale nationale des fabricants et distributeurs d'armes, munitions, équipements et accessoires pour la chasse et le tir sportif (SNAFAM) et la Fédération Professionnelle des Métiers de l’Arme et de la Munition de chasse et de tir (FEPAM) pour cadrer les prestations d'assistance à la création de compte. Cette convention prévoit des fourchettes de prix indicatives, qui ne sont donc pas juridiquement obligatoires. |
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17/01/2022 - Renforcement du contrôle sur la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissementL'article 70 de la loi n° 2021-646 pour une sécurité globale préservant les libertés, promulguée le 25 mai 2021, met en place un régime d'enregistrement des transactions d'artifices de divertissement en créant deux articles, L. 557-10-1 et L. 557-10-2, du code de l'environnement.
Ce nouveau dispositif de contrôle sur les ventes auprès des particuliers a pour objectif de lutter contre l'utilisation détournée et malveillante des artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces de sécurité intérieure.
Le décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021
relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement et l'arrêté du 17 décembre 2021
précisent les nouvelles obligations : Les commerçants peuvent utilement télécharger les documents de communication élaborés à cet effet : |
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27/12/2021 - Liste des armes d’alarme et de signalisation dispensées d'expertiseLes armes d'alarme et de signalisation sont des dispositifs équipés d'un système d'alimentation qui sont conçus uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou d'articles de signalisation pyrotechnique et qui ne peuvent pas être transformés pour propulser des plombs, une balle ou un projectile par l'action de la combustion d'une charge propulsive. Chaque modèle d'arme déclaré par un importateur ou un fabricant comme arme d'alarme et de signalisation est soumis, préalablement à sa mise sur le marché, à une expertise réalisée par le Banc national d'épreuve de Saint-Étienne (BNE). Si l'expertise établit que les armes respectent les spécifications techniques figurant à l'annexe de l’ Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne , leur modèle est classé par le ministre de l'Intérieur et inscrit sur une liste publiée par le ministère de l'Intérieur. Conformément aux dispositions prévues par les articles 4 et 10 de l’Arrêté du 28 avril 2020, le Service central des armes et explosifs a établi et publié en date du 13 décembre 2021 la liste des armes concernées. Seules les armes figurant sur cette liste sont dispensées de l'expertise prévue aux articles 3 et 9 de l’arrêté. Cette liste sera enrichie régulièrement en fonction des expertises menées par le BNE. |
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30/10/2021 - Le vrai/faux relatif au décret renforçant l’interdiction de l’acquisition et de la détention de certaines armes à feu
Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, avait annoncé le 22 juillet 2021, lors d'un déplacement dans le Puy-de-Dôme en hommage aux trois gendarmes tués par un forcené en décembre 2020, le renforcement des mesures pour mieux encadrer la détention d'armes, notamment l'interdiction de l'acquisition et de la détention des armes de guerre transformées.
1. Les nouvelles mesures de restriction d’acquisition et de détention d’armes concerne tous les détenteurs d’armes
2. Les détenteurs d'armes à répétition automatique transformées en armes semi-automatiques (classées en catégorie A1) devront s'en dessaisir
3. La vente d'armes à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou à un coup actuellement classées en catégorie C seront interdites
4. Les détenteurs d'armes à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou à un coup actuellement classées en catégorie C devront se dessaisir de leurs armes
5. Le commerce de ces armes anciennement automatiques transformées en armes semi-automatiques ou en armes à répétition manuelle ou à un coup sera impacté par les nouvelles mesures
6. Le nouveau système d'information sur les armes (SIA) contribuera à améliorer le contrôle des armes et des détenteurs
7. Le SIA (nouveau système d'information sur les armes) sera une contrainte de plus pour les détenteurs d'armes
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05/08/2021 - Evolution de la réglementation sur les précurseurs d'explosifs - Décret n° 2021-1033 du 4 août 2021Depuis le 1er février 2021, la France a mis en œuvre le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs. Par ce règlement, l'Union Européenne entend renforcer le système de contrôle sur certaines substances chimiques définies comme précurseurs d'explosifs car susceptibles d'être détournées pour la fabrication d'explosifs artisanaux. Si le règlement (UE) 2019/1148 du 20 juin 2019 est d'application directe, des dispositions de droit national sont toutefois nécessaires pour sa bonne application sur le territoire national. Le gouvernement français a décidé d'interdire l'accès aux précurseurs d'explosifs (visés dans l'annexe 1 du règlement) aux particuliers. A cet effet, le décret n° 2021-1033 du 4 août 2021 relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l'utilisation de précurseurs d'explosifs modifie la partie réglementaire du code de la défense pour instaurer :
Le PIXAF (plateau d'investigation des explosifs et des armes à feu) de la gendarmerie nationale a été désigné comme point de contact national pour les transactions suspectes, vols et disparitions par arrêté du 4 août 2021 . Pour plus d'informations, consultez notre documentation :
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02/08/2021 - Pass sanitaire lors des spectacles pyrotechniques - modalités d'applicationPar Décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire , pour définir les dispositions qui s'appliquent au feux d'artifices et aux spectacles pyrotechniques, différentes modalités organisationnelles sont à prendre en compte dans l'instruction des déclarations de spectacles pyrotechniques : Spectacle pyrotechnique tiré depuis la voie publique ou depuis un lieu ouvert au public :
Pouvoir d'interdiction et de restriction des préfets : Le préfet peut prononcer l'interdiction d’un spectacle pyrotechnique en fonction de critères définis clairement dans l'article 3 du décret : 1 - Prononcer l'interdiction si les mesures mises en place par l'organisateur d'un rassemblement déclaré, ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er du décret ; 2 - Interdire ou à restreindre de manière proportionnée, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, lorsque les circonstances locales l'exigent. |
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26/06/2020 - Le système d'information sur les armes (SIA) intègrera au 1er octobre 2020 un livre de police numérique (LPN), se substituant, à cette même date, au registre spécial (papier) des professionnels.Pour vous accompagner et préparer le déploiement du LPN, le service central des armes met à votre disposition deux outils informatiques facilitant la mise en œuvre de ce LPN. 1. En remplissant le fichier " ajout-arme-masse-national.csv ", vous pourrez intégrer, en une seule manipulation, la totalité des armes inscrites en stock sur votre registre spécial papier dans votre LPN, dès son ouverture, le 1er octobre (voir la notice : " Trame du fichier ajout en masse.pdf ". 2. Si vous êtes un professionnel du B to B, vous pouvez, dès à présent,adapter votre outil de gestion de stock et de flux si vous en utilisez un, grâce au second fichier " transfert-arme-masse-national.csv ". Attention, ce fichier ne concerne pas les commerçants détaillants qui vendent aux particuliers. |
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18/05/2020 - Flash alerte - Démarchage en vue d’acquisition d’uranium
L’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP) de la gendarmerie nationale signale qu’un individu démarcherait par mail des armureries, notamment dans la région Grand-Est, pour leur proposer l’acquisition d’uranium. |
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29/04/2020 - Publication des textes réglementaires du Système d'Information sur les Armes
Le ministère de l'intérieur a développé un nouvel outil informatique qui va permettre la traçabilité complète des armes circulant ou détenues en France en modernisant les relations entre les professionnels, les usagers et l'administration. Compte tenu du contexte sanitaire, le ministère de l'intérieur a décidé, pour faciliter la prise en main de cette nouvelle application, de reporter au 1er octobre 2020 (au lieu du 1er juillet initialement envisagé) l'installation du « portail Professionnels », qui comporte notamment un livre de police numérique (LPN) sur lequel les armuriers inscriront les transactions d'armes. Les textes parus au JO du 28 avril 2020 :
- Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes
; Retrouvez l’intégralité des textes dans la page : Bibliothèque des textes armes et explosifs |