Présentation du Service central des armes et explosifs

6 mai 2021

Créé par décret du 27 janvier 2017, le service central des armes est devenu le service central des armes et explosifs par décret modificatif n° 2021-536 du 30 avril 2021 , afin de marquer son implication dans la politique publique de contrôle des explosifs civils, des articles pyrotechniques et des précurseurs d'explosifs, qui représente un enjeu de sécurité publique majeur.   

Par ailleurs, par décret modificatif n° 2021-1705 du 17 décembre 2021 , le service est devenu compétent pour délivrer les autorisations ministérielles de port d'armes et participer au contrôle des modalités d'acquisition, de détention et de port d'armes pour les activités mentionnées aux livres V et VI du code de la sécurité intérieure.

Le SCAE assure la cohérence nationale des différentes politiques publiques de contrôle des armes, des explosifs à usage civil, des articles pyrotechniques et des produits chimiques précurseurs d'explosifs en France. Il détient une véritable expertise technique et un haut niveau de compétences dans ces domaines.

Le SCAE est également l'interlocuteur unique des préfectures, qu'il assiste dans l'application de la réglementation (notamment au titre de la délivrance des autorisations préfectorales, ainsi que sur la gestion des titres de détention) et dont il assure la formation.

Il est rattaché directement au secrétaire général du ministère de l'Intérieur et est composé d'une quarantaine de collaborateurs (corps administratifs, policiers, gendarmes, spécialistes sous contrat) aux compétences pointues et diversifiées, répartis en 6 bureaux : le bureau « animation territoriale et partenariale » ; le bureau « armes » ; le bureau « explosifs » ; le bureau « contrôles » ; le bureau « expertise et numérique » ; la mission « autorisations ministérielles de port d'armes ».

Dans ce cadre, le service :

  • Assure l'expertise juridique du ministère de l'Intérieur dans les domaines des armes et des explosifs à usage civil, à l'exception des questions relatives à l'armement des agents des services publics de sécurité et des entreprises privées de sécurité relevant des livres V et VI du code de la sécurité intérieure. Il accompagne les services déconcentrés de l’État et les professionnels en ces domaines ;
  • Veille à la bonne application des textes législatifs ou réglementaires par les services déconcentrés de l’État et à leur respect par les professionnels ;
  • Est le correspondant des services déconcentrés dans le domaine des armes, des explosifs et des munitions à usage civil. Il propose, élabore ou participe à l'élaboration d'actions de formation des agents administratifs, des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie dans ce domaine ;
  • Délivre les autorisations et prend les décisions de compétence ministérielle dans le domaine des armes, munitions et leurs éléments et des explosifs à usage civil ;
  • Assure le classement des armes civiles et participe au classement des explosifs destinés à un usage civil ;
  • Assure un appui et une expertise techniques, notamment aux services de l’État, en matière d'armes, munitions et explosifs à usage civil ;
  • Pilote la politique publique de contrôle de l'activité des titulaires d'autorisations mentionnées au 4° et celle des personnes morales ayant pour objet statutaire la pratique du tir sportif, du ball-trap, du biathlon ainsi que la gestion de la chasse ;
  • Participe au contrôle des modalités d'acquisition, de détention et de port d'armes pour les activités mentionnées aux livres V et VI du code de la sécurité intérieure ;
  • Assure un suivi statistique et une veille documentaire et organise la mutualisation des informations sur les armes et explosifs civils, en particulier sur leurs modalités de circulation et leurs évolutions, à l'exclusion de la poursuite et de la répression des infractions ;
  • Administre l'application informatique relative aux détenteurs d'armes et assure la maîtrise d'ouvrage de ses évolutions et des nouveaux systèmes d'information destinés au contrôle administratif des armes ;
  • Contribue à l'expertise européenne et internationale en matière d'armes et explosifs à usage civil. Il représente à ce titre la France au sein de la commission internationale permanente pour l'épreuve des armes (CIP).

Le ministre de l'Intérieur préside un comité stratégique de la politique du contrôle des armes et des explosifs à usage civil auquel participent le secrétaire général, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. Un représentant du ministre de la défense, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des douanes, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des sports sont invités à y participer.
Ce comité propose les orientations stratégiques de la politique de contrôle des armes et des explosifs à usage civil. Son secrétariat est assuré par le service central des armes et explosifs.

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