Collectivités territoriales

Les missions de la DGCL

• Assurer le respect des règles juridiques applicables aux collectivités territoriales ;
• Préparer les textes sur l’organisation, les compétences et le financement des collectivités locales ;
• Animer les instances de concertation entre l’État et les collectivités territoriales ;
• Répartir les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales ;
• Préparer les règles budgétaires et fiscales des collectivités locales ;
• Élaborer les statuts applicables aux élus locaux et aux fonctionnaires territoriaux ;
• Élaborer les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville ;
• Proposer les orientations et suivre l’exécution des fonds structurels européens et d’investissement, en lien avec l’agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) dont la DGCL assure la tutelle ;
• Fixer les orientations relatives aux instruments contractuels de mise en œuvre de la politique de cohésion des territoires associant l’État et les collectivités territoriales ;
• Mener des missions de coopération internationale ;
• Informer les citoyens des données relatives aux collectivités territoriales.

La sous-direction des finances locales et de l’action économique (FLAE)

La sous-direction des finances locales et de l’action économique gère l’attribution des principaux concours financiers de l’État aux collectivités locales et notamment de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Elle établit les règles et le calcul des compensations financières allouées aux collectivités territoriales en contrepartie des transferts des compétences induits par les lois de décentralisation.

Elle participe également à la détermination des règles de la fiscalité locale et de la fiscalité d’État partagée avec les collectivités locales.

Elle élabore le cadre budgétaire et comptable propre à chaque type de collectivités et prépare les rapports au Parlement sur le contrôle budgétaire des budgets locaux et l’analyse financière.

Elle met en œuvre la démarche de contractualisation financière entre l’Etat et les 322 plus grandes collectivités. En contrepartie de l’engagement de ne plus baisser brutalement leurs dotations, il est demandé aux collectivités de contenir la hausse de leurs dépenses de fonctionnement (pas plus de 1,2% en moyenne). 229 contrats ont été signés.

Elle traite les questions concernant les emprunts des collectivités.

Dans le domaine des interventions économiques et de l’aménagement du territoire, la sous-direction suit particulièrement les questions relatives aux interventions économiques concernant les collectivités au regard des droits français et communautaire.

La sous-direction des compétences et des institutions locales (CIL)

La sous-direction des compétences et des institutions locales traite toutes les questions institutionnelles intéressant les compétences des collectivités territoriales, la coopération entre ces collectivités, la démocratie locale, les services publics locaux, la commande publique.

S’agissant des structures territoriales, elle traite notamment les questions concernant l’organisation des collectivités territoriales, le fonctionnement interne des assemblées locales, la coopération entre ces collectivités, l’organisation des collectivités à statut particulier et la coopération transfrontalière.

Dans le secteur des services publics locaux, elle est consultée, en particulier, sur les dispositions nationales ou européennes concernant l’organisation et le fonctionnement des services publics industriels et commerciaux et des services publics administratifs.

Pour les opérations d’aménagement d’urbanisme et de l’habitat, elle traite des règles relatives au logement, à la voirie et à la domanialité, dès lors qu’elles intéressent les collectivités territoriales, et instruit les dossiers des procédures d’aménagement des collectivités territoriales lorsque les procédures administratives conduisent à une décision de l’État.

Elle élabore les règles de contrôle de légalité. La dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité est mise en œuvre par l’intermédiaire du projet ACTES.

Le pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL) situé à la Préfecture du Rhône à Lyon apporte appui et conseil juridique aux préfectures.

La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale (FPT)

La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale est compétente pour tout ce qui concerne les élus locaux et les personnels territoriaux.

À ce titre, elle traite spécialement de toutes questions liées au statut de l’élu et aux conditions d’exercice des mandats locaux. Les 34 968 communes, 1259 intercommunalités, 101 départements et 18 régions comptabilisent 503 305 conseillers municipaux, 67 159 conseillers communautaires, 4 031 conseillers départementaux et 1 922 conseillers régionaux.

Pour les presque 2 millions d’agents territoriaux, la sous-direction élabore notamment les règles statutaires relatives à la fonction publique territoriale au plan général mais également celles qui concernent les différentes catégories d’emplois.

Elle traite également les questions concernant le recrutement, la formation des personnels territoriaux, le Centre national de formation de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres départementaux de gestion des personnels territoriaux.

Enfin, elle élabore les textes relatifs aux régimes indemnitaires des personnels territoriaux et à la protection sociale. Elle a en charge les questions relatives à l’hygiène, la sécurité, la résorption de l’emploi précaire. Elle assure conjointement avec les ministères concernés la tutelle de différents organismes chargés de la gestion des retraites des agents des collectivités locales.

La sous-direction de la cohésion et de l’aménagement du territoire (CAT)

La Sous-direction élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville. A cette fin, elle est chargée de l’animation du dialogue et de la coordination interministériels. Elle fixe les orientations relatives à la préparation et au suivi des instruments contractuels de mise en œuvre de la politique de cohésion des territoires associant l’État et les collectivités territoriales, dont les contrats de plan État-régions, les contrats de cohésion territoriale et les contrats de ville.

Elle fixe les orientations en matière de prospective, de stratégie, d’observation et d’évaluation relative à la politique d’aménagement du territoire et à la politique de la ville.

Elle propose aux autorités ministérielles les orientations et suit l’exécution des fonds structurels européens et d’investissement, en lien avec le secrétariat général aux affaires européennes, l’agence nationale de cohésion des territoires, les autorités de gestion des fonds, les ministères compétents et les collectivités territoriales intéressées.

Elle propose aux autorités ministérielles les orientations générales relatives à l’affectation des crédits de la politique de la ville et à l’affectation des crédits du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT). Elle est chargée de l’exécution de certains de ces crédits et de leur suivi.

Elle assure, conjointement avec la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages du ministère de la transition écologique et solidaire, la tutelle de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Pour l’ensemble de ces attributions, elle s’appuie sur l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), do t elle assure la tutelle.

Le département des études et des statistiques locales (DESL)

Ce département composé de personnels de l’INSEE établit les statistiques relatives aux collectivités territoriales dans divers domaines (fiscalité, budgets, intercommunalité, fonction publique territoriale…) et élabore de nombreux documents comme « Les collectivités locales en chiffres » et les bulletins d’information statistique (BIS). Il contribue à l’aide à la décision et à l’information de l’administration centrale et des acteurs locaux.

La DGCL assure le fonctionnement et le secrétariat de nombreuses instances consultatives

• Le comité des finances locales (CFL)
• La commission consultative d’évaluation des charges (CCEC)
• Le conseil national d'évaluation des normes (CNEN)
• Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
• Le conseil national de formation des élus locaux (CNFEL)
• Le conseil national des opérations funéraires (CNOF).