Document-cadre fixant les règles de diffusion des indicateurs statistiques et des publications du SSMSI (Service statistique ministériel de la sécurité intérieure) et les limites des accès privilégiés

Conformément au principe d’impartialité et d’objectivité du code de bonnes pratiques de la statistique européenne ^[1] , le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), comme l’ensemble du service statistique public (SSP) français, s’est engagé à annoncer à l’avance les dates et heures de parution des statistiques les plus importantes et à donner accès aux publications des indicateurs statistiques déterminants à tous les utilisateurs au même moment et dans les mêmes conditions. Tout accès privilégié préalable à la diffusion accordée à un utilisateur extérieur est limité, contrôlé et rendu public. Il ne constitue pas une norme mais une tolérance.

1.      Principes généraux

• Les fondements juridiques de la diffusion des statistiques publiques sont :

-          la loi n° 51-711 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

-          le règlement (CE) 223/2009, dont certains articles renvoient au code de bonnes pratiques de la statistique européenne.

• Ces textes de référence imposent l’indépendance professionnelle ainsi que l’impartialité, l’objectivité et la transparence dans la conception, la production et la diffusion des statistiques publiques.

Ils énoncent plusieurs principes dont :

-          l’annonce préalable des dates de diffusion des publications statistiques, les responsables des services statistiques étant les seuls compétents pour décider du contenu et des jours de parution de ces dernières ;

-          l’égalité de traitement des utilisateurs. L'accès anticipé préalable à une diffusion sous embargo est limité, suffisamment justifié, contrôlé et rendu public.

• Le présent cadre de référence précise les modalités d’application de ces principes à l’ensemble des publications statistiques du SSMSI.

2.        Annonce préalable et accès aux utilisateurs

► Annonce préalable des dates et heures de publication  

Conformément aux principes d’impartialité et d’objectivité, le SSMSI annonce à l’avance les dates et heures de parution de ses publications qu’il fixe de manière indépendante. Par souci de transparence et d’équité, il en informe l’ensemble de ses utilisateurs dans un calendrier quadrimestriel diffusé et mis en ligne toutes les deux semaines (les vendredis des semaines paires). Les dates ou semaines pour le premier mois sont fermes, les dates des trois autres mois sont susceptibles d’être modifiées dans le calendrier diffusé la quinzaine suivante (cf. calendrier de diffusion infra).

Afin de garantir une parfaite égalité de traitement dans l’accès à l’information pour l’ensemble des publics, le SSMSI donne accès aux indicateurs conjoncturels et aux publications statistiques à tous les utilisateurs au même moment et dans les mêmes conditions, sur le site Interstats à l’heure exacte de la levée d’embargo. Tout accès privilégié préalable à la diffusion, accordé à un utilisateur extérieur au SSP (y compris les cabinets ministériels) est limité, contrôlé et rendu public. Il s’agit alors d’une tolérance.

En cas de rupture d’embargo, celui-ci est levé dans les meilleurs délais afin de rétablir l’égalité d’accès à l’information et l’incident est notifié à l’Autorité de la statistique publique qui est garante de cette règle.

Conformément au principe d’indépendance professionnelle, les publications statistiques du SSMSI sont clairement distinguées des communiqués politiques du ministère de l’Intérieur et diffusées séparément. L’indépendance s’exerce à l’égard de toutes les parties prenantes : groupes d’intérêt, partis politiques, autorités et administrations nationales et européennes.

► Accès privilégiés préalables à la diffusion des indicateurs et publications statistiques

Des accès privilégiés préalables à la diffusion des indicateurs et publications statistiques peuvent être accordés de manière limitée pour autant qu’ils favorisent un bon fonctionnement démocratique. C’est pourquoi les utilisateurs qui peuvent avoir accès aux informations statistiques avant qu’elles ne soient rendues publiques sont uniquement :

-                     les décideurs politiques pour qu’ils puissent préparer leurs éléments de langage. Il s’agit plus précisément du cabinet du ministre chargé de l’intérieur et des Outre-mer, des cabinets des directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; les autres services de l’administration ne peuvent faire l’objet d’une transmission anticipée des indicateurs statistiques ;

-                     la presse pour les seuls ouvrages annuels de référence ^[2] afin que les journalistes puissent préparer leurs articles et restituer l’information de la manière la plus fiable possible ;

Ces acteurs sont tenus de respecter un strict embargo : ils ne doivent pas rediffuser l’information avant qu’elle ne soit rendue publique. En cas de rupture d’embargo, celui-ci est levé dans les meilleurs délais afin de rétablir l’égalité d’accès à l’information.

► Information à la presse

Toute publication fait l’objet d’un avis de parution envoyé simultanément aux journalistes, garantissant le respect de l’équité de traitement des médias.

À ce stade, pour les seuls ouvrages annuels de référence, des accès privilégiés préalables aux productions statistiques sont accordés à la presse de manière limitée (voir horaires de diffusion) pour autant qu’ils favorisent un bon fonctionnement démocratique. Cette pratique permet de laisser le temps aux journalistes de prendre connaissance des ouvrages, de répondre à leurs questions et ainsi de s’assurer de la restitution la plus fiable possible de l’information.

Afin de garantir une égalité de traitement imposée par le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, la procédure d’embargo s’applique de la même manière aux agences de presse, à la presse écrite, audiovisuelle et en ligne. Les journalistes sont tenus de respecter un strict embargo et de ne pas faire état de l’information avant l’heure de levée de l’embargo.

3.      Le calendrier de diffusion des travaux du SSMSI

La production de statistique publique donne systématiquement lieu à la diffusion de résultats. Ces derniers font l’objet de publications diffusées essentiellement via Interstats , le site internet du SSMSI.

Les statistiques présentées dans les notes mensuelles de conjoncture« Interstats Conjoncture» sont inscrites dans la liste des indicateurs statistiques du SSP soumis à embargo. À ce titre, elles sont soumises à des modalités particulières de diffusion conformément aux règles d'embargo du SSP (voir horaires de diffusion).

Les dates et heures de diffusion des autres publications statistiques du SSMSI (Interstats Analyse, Interstats Info rapide et les ouvrages annuels de référence :Bilan statistique,Rapport d’enquête Vécu et ressenti en matière de sécurité (anciennement Cadre de vie et sécurité)sont déterminées par le SSMSI, en application du principe d’indépendance professionnelle de la statistique publique dans un calendrier quadrimestriel (voir horaires de diffusion), mis en ligne toutes les deux semaines (les vendredis des semaines paires) sur le site du SSMSI, les dates ou semaines annoncées pour les trois derniers mois étant susceptibles d'être révisées.

► Les horaires de diffusion 

*Les indicateurs présentés dans les Interstats Conjoncture mensuels sont inscrits dans la liste des indicateurs statistiques du SSP soumis à embargo, de même que le numéro d’Interstats Analyse consacré à la première photographie annuelle de la délinquance enregistrée.

4.      Les règles de communication et de réponse à la demande

► Demandes émanant des médias

Pour les demandes médias exclusivement, vous pouvez joindre le SSMSI via l’adresse mail suivante : ssmsi-communication@interieur.gouv.fr.

Toutes les informations transmises en réponse à une demande des médias sont publiques. Le SSMSI ne produit pas de manière ad hoc de données spécifiques pour répondre à une demande presse. Si le SSMSI ne dispose pas des données permettant de répondre directement à la demande, il redirigera éventuellement le demandeur vers un autre organisme.

► Pour les demandes n’émanant pas des médias

En particulier, en cas de difficulté dans l’utilisation du site Interstats ou si les données recherchées n’y sont pas présentées, il est conseillé de contacter les agents du SSMSI via le formulaire suivant : https://www.interieur.gouv.fr/Interstats/Formulaire - de - contact - SSMSI  

5.   La politique de correction d'erreur du SSMSI

Conformément au Code de bonnes pratiques de la statistique européenne, et plus particulièrement à l’indicateur 6.3 (« Les erreurs découvertes dans des statistiques déjà publiées sont corrigées dans les meilleurs délais, et le public en est informé »), le SSMSI corrige dès que possible les erreurs découvertes dans les informations qu’il diffuse et en informe les utilisateurs. Il s’appuie pour ce faire sur sa politique de correction d’erreur .

[1] Le code de bonnes pratiques de la statistique européenne est disponible à l’adresse suivante : https://www.insee.fr/fr/information/4140105

[2] Les ouvrages annuels de référence correspondent à : « Insécurité et délinquance en 202X : bilan statistique » ; « Rapport d’enquête Vécu et ressenti en matière de sécurité – édition 202X ».

Retrouvez l'intégralité de ses règles de mise à disposition de l'information par le SSMSI au format PDF :

Regles de diffusion des indicateurs et publications statistiques par le SSMSI_nov2024