Violences conjugales entre 2018 et 2023 de la victime enregistrée par les services de sécurité intérieure à la décision de justice Interstats Analyse n°79
Un rapprochement des systèmes d’information des services statistiques ministériels de la sécurité intérieure et de la justice permet pour la première fois de faire le lien entre les victimes de violences conjugales enregistrées par la police et la gendarmerie et le traitement pénal par la justice des procédures associées. Cette étude porte sur les 800 000 victimes de violences conjugales enregistrées par les services de sécurité intérieure de 2018 à 2023, dont la procédure a pu être appariée à une affaire enregistrée par la justice.
Pour un peu plus de la moitié des victimes (55 %), une suite a été donnée par la justice à l’affaire les concernant : poursuites (y compris transmission au juge d’instruction) pour 31 % d’entre elles et alternatives aux poursuites (y compris compositions pénales) pour 23 %. Pour 42 % des victimes, l’affaire a été classée sans suite, pour affaire non poursuivable (36 %) ou inopportunité des poursuites (6 %). Enfin, l’affaire est encore en cours d’orientation pour 4 % des victimes.
La part des poursuites varie fortement selon la nature des violences enregistrées par les services de sécurité intérieure : de 77 % en cas de tentative d’homicide, à environ un tiers en cas de viol ou de tentative de viol, violences physiques ou menaces. Elle est même inférieure à 30 % pour les violences sexuelles autres que le viol ou la tentative de viol (29 %), le harcèlement moral (24 %) et les autres violences psychologiques ou verbales (19 %). Cependant, pour les victimes de violences sexuelles, de menaces et de violences psychologiques ou verbales, la part de celles dont l’affaire donne lieu à des poursuites est multipliée par 2 ou 3 en cas de violences associées d’une autre nature, en général des violences physiques.
Quand l’affaire est jugée par le tribunal correctionnel, soit pour une victime sur trois, ce dernier prononce quasi-systématiquement une mesure de culpabilité (dans 95 % des cas). Pour la moitié des victimes enregistrées par les services de sécurité intérieure, l’affaire les concernant est terminée en moins de 6 mois, si l’on prend en compte le délai entre la date d’enregistrement des faits par les services de sécurité intérieure et l’issue de la procédure pénale, quelle qu’elle soit.
Auteures : Valérie Carrasco (SSMSI) et Élise Lévêque (SSER)
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