Méthodologie d'appariement entre les données administratives des services de sécurité intérieure et de la justice : le cas des violences conjugales Interstats Méthode n°30
La procédure pénale regroupe l’ensemble des règles et étapes allant du constat d’une infraction à la décision de justice. Elle mobilise deux institutions distinctes, le ministère de l’Intérieur (forces de sécurité intérieure) et le ministère de la Justice, dont les systèmes d’information et les statistiques sont historiquement séparés. La reconstitution complète de la chaîne pénale répond à une forte demande sociale et institutionnelle, notamment pour mieux suivre le devenir des affaires judiciaires dans le temps.
La mise en place de la procédure pénale numérique (PPN) vise à dématérialiser et intégrer le traitement des affaires pénales, mais son déploiement reste partiel et l’absence actuelle d’un identifiant unique partagé limite encore les possibilités de suivi longitudinal. Dans ce contexte, un rapprochement statistique des données issues des deux ministères demeure nécessaire. Il repose sur des sourcesadministratives, ayantdes logiques d’enregistrement différentes entre police/gendarmerie et justice.
L’étude méthodologique présentée constitue le premier travail de reconstitution fine et complète des procédures pénales, du constat de l’infraction à la réponse pénale, appliqué au champ des violencesconjugales. Elles’inscrit dans la continuité de travaux antérieurs menés à un niveau agrégé, qui avaient mis en évidence des divergences importantes entre les statistiques des deux ministères.
Les données analysées reposent sur deux unités statistiques distinctes : la « procédure » côtéservicesde sécurité intérieure et « l’affaire » côté justice.Ces concepts sont complexes et ne sont pas des unités équivalentes,ce qui complique leur rapprochement. La transmission des procédures, parfois incomplète ou différée, ajoute également des difficultés.
Pour apparier les données, la stratégie combineun identifiant administratif (année, code service, numéro de procédure) et des informations sur les personnes mises en cause, complétées par des variables auxiliaires comme la date et le lieu desfaits. L’étudedétaille les étapes méthodologiques,les résultats de l'appariementet l’analyse des procédures non appariées, qui représentent environ 20 % des cas.
Auteurs : Antonin Briand (SSMSI), Nicolas Claude (SSMSI), Malik Koubi (SSER)
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