Le vote des personnes handicapées

Dans le cadre de l'organisation des opérations de vote, permettre aux personnes handicapées de voter dans les mêmes conditions que les autres électeurs est une préoccupation de l'administration.

Comme tous les citoyens, les personnes handicapées doivent pouvoir exercer leur droit de vote.

Ces dernières années, pour faciliter le vote de tous, des mesures ont été prises dans un certain nombre de domaines.

L’accessibilité des bureaux et techniques de vote est une obligation fixée par le code électoral

Le code électoral prévoit une obligation d’accessibilité des bureaux et des techniques de vote pour les personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap (art. L. 62-2 et D. 56-1 à D. 56-3).

Les bureaux de vote doivent disposer d’au moins un isoloir (art. D. 56-2) accessible aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant. L’urne doit également être accessible à ce public (art. D. 56-3). Le président du bureau de vote prend toute mesure utile pour faciliter le vote autonome des personnes handicapées (art. D. 61-1).

L’affirmation du droit de vote des personnes souffrant d’un handicap mental

L’article 11 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice abroge l’article L. 5 du code électoral.

Il s'ensuit que les majeurs en tutelle qui étaient privés de leur droit de vote par une décision de justice recouvrent ce droit. Les majeurs en tutelle qui ont été privés de leur droit de vote par décision du juge devront, pour voter, effectuer une demande d’inscription sur les listes électorales.

Pour participer aux élections européennes du 26 mai 2019, ils ont jusqu’au 16 mai 2019 pour s’inscrire sur les listes, par les canaux habituels (courrier, en guichet en mairie ou par internet), en appuyant leur demande de la production de leur jugement de tutelle.

Le majeur protégé qui choisit de voter à l’urne exerce personnellement son droit de vote : la personne chargée de la mesure de protection ne peut donc pas voter à sa place (art. L. 72-1).

La possibilité de se faire accompagner

Le vote est un acte personnel et l'électeur doit voter seul. Il doit donc passer seul dans l'isoloir et introduire lui-même son enveloppe dans l'urne.

Toutefois, les personnes atteintes d’infirmité certaine et les mettant dans l’impossibilité d’introduire leur bulletin dans l’enveloppe et de glisser celle-ci dans l’urne peuvent avoir besoin de se faire aider physiquement afin d’accomplir leur devoir électoral. L’article L. 64 du code électoral leur permet ainsi de se faire assister par un électeur de leur choix. Ce dernier n’est pas nécessairement inscrit dans le même bureau de vote, ni dans la même commune.

L'électeur accompagnateur peut lui aussi rentrer dans l'isoloir. Il peut également introduire l'enveloppe dans l'urne à la place de l'électeur qu'il accompagne.

Si la personne handicapée ne peut signer elle-même la liste d'émargement, l'électeur de son choix qui l'accompagne peut signer à sa place avec la mention manuscrite : "L'électeur ne peut signer lui-même".

Le majeur protégé également atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’accomplir physiquement les opérations de vote peut se faire assister par l’électeur de son choix, à l’exception des mandataires judiciaires à leur protection et des personnes les accueillant, intervenant ou les prenant en charge dans les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires, ou travaillant à leur service (article L. 64).

L'envoi de la propagande à domicile

Pour chaque scrutin, la propagande électorale est envoyée au domicile de chaque électeur. Il s'agit de la profession de foi des candidats et des bulletins de vote.

Cet envoi permet à toute personne de préparer son bulletin de vote à son domicile et, si besoin est, de se faire aider par un tiers. Il lui suffit alors de prendre dans le bureau de vote l'enveloppe de scrutin et de passer par l'isoloir.

Cet envoi s'ajoute à la mise à disposition des bulletins de vote dans les bureaux de vote.

Le vote par procuration

Le handicap est l’un des motifs prévus par le code électoral ouvrant le droit de vote par procuration pour les électeurs attestant sur l’honneur qu’il leur est impossible d’être présents dans leur commune d’inscription ou de participer au scrutin (art. L. 71).

Une procuration peut être établie pour un tour de scrutin, les deux tours, ou pour une période donnée ne pouvant excéder un an sur le territoire national (trois dans les ambassades ou les postes consulaires). La comparution personnelle devant l’autorité habilitée à établir la procuration de l’électeur qui souhaite faire établir cette dernière (le mandant) est indispensable, mais le code électoral garantit à tout électeur qui atteste d’une maladie ou d’une infirmité grave le droit de solliciter le déplacement à son domicile des autorités habilitées à établir des procurations (art. R. 72).

Les officiers et agents de police judiciaire ou les délégués des OPJ se rendent ainsi au domicile du demandeur. La demande doit être formulée par écrit et accompagnée d'un certificat médical ou d'une attestation justifiant que l'électeur est dans l'impossibilité de se déplacer.