Conditions générales d’utilisation de « formulaires contact police nationale - gendarmerie nationale »
Définition et objet de « formulaire contact police nationale - gendarmerie nationale »
Formulaire contact police nationale - gendarmerie nationale (ci-après dénommé « le Service »), disponible à partir du site internet du ministère de l’intérieur, est mis en œuvre par la délégation à l'information et à la communication, la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale (ci-après dénommées « la DICOM, la DGPN et la DGGN »). Il a pour objectif de contribuer à faciliter les échanges avec la population et assurer une meilleure remontée d’information vers les unités de police et de gendarmerie.
Le Service permet à l’usager souhaitant être mis en relation avec l’une des cinq unités de police ou de gendarmerie les plus proches de son domicile, sur des sujets de sécurité quotidienne non urgents, de renseigner en ligne un formulaire de contact.
L’utilisation du Service est facultative et gratuite.
Ce service ne permet pas de déposer régulièrement une démarche exclue du droit de saisine électronique par les décrets prévus à cet effet ni d’effectuer une démarche pour laquelle un téléservice dédié existe.
L’utilisation du Service est subordonnée à l’acceptation par l’usager des présentes conditions d’utilisation.
Les conditions d’utilisation du Service s’inscrivent dans le cadre de l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives modifiée par l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014.
Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, les présentes conditions générales s’imposent à tout usager du Service.
Fonctionnement du service
L’usager renseigne en ligne le formulaire et s’identifie en complétant les renseignements demandés.
Outre les renseignements demandés, l’usager du Service fournit une adresse électronique valide. Cette adresse est utilisée pour l’envoi de toute réponse de l’autorité administrative compétente relative à la demande. L’autorité administrative se réserve le droit de répondre par voie postale.
L’usager valide le formulaire qu’il a renseigné et indique éventuellement s’il dispose de pièces jointes à adresser à l’unité de police ou de gendarmerie, lors d’un futur échange.
La confirmation et la transmission du formulaire par l’usager vaut signature de celui-ci.
Après transmission, un accusé d’enregistrement de la demande est immédiatement envoyé à l’adresse électronique fournie.
L’usager reçoit dans les 5 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par l’unité de police ou de gendarmerie nationale compétente l’accusé de réception prévu par l’article 5 de l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005. Cet accusé comporte les mentions prévues par le décret.
Si le mél ne concerne pas le Service, l’accusé réception ne sera délivré que par l’administration compétente pour instruire la demande formulée par l’usager.
L’utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d’utiliser les versions de navigateurs suivantes :
- Firefox version 31 et supérieure
- Safari version 7 et supérieure
- Internet Explorer version 10 et supérieure
- Chrome version 35 et supérieure
Disponibilité et évolution du service
Le Service est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24. La DICOM, la DGPN et la DGGN se réservent toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Traitement des données à caractère personnel
La DGPN et la DGGN s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les droits d’accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés peuvent s’exercer auprès du
Ministère de l’Intérieur,
place Beauvau,
75008 PARIS CEDEX 08.
La DGPN et la DGGN s’engagent à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.
La durée de conservation des données collectées auprès des usagers est fixée par l’arrêté portant création de formulaires de contact en ligne avec les services territoriaux de la police nationale et de la gendarmerie nationales.
Traitement des demandes abusives ou frauduleuses
Le droit de saisine électronique ne s’applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information.
Engagements et responsabilité
L’usager du Service s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du Service, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de cet engagement, la DGPN et la DGGN se réservent le droit de suspendre ou résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Textes officiels
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n°2000-321 du 12 avril 200 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.
Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives modifiée par l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014
Arrêté portant création des traitements automatisés de données à caractère personnel (en court de publication)
Décret relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (en court de publication).
Décret relatif aux démarches exclues du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (en court de publication)