Suppression de la taxe professionnelle et réforme de la fiscalité locale
Lettre d'information de M. Luc Chatel, Porte-Parole du Gouvernement
Un effort sans précédent en faveur de la compétitivité des entreprises
La loi de finances pour 2010, validée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2009, supprime définitivement la taxe professionnelle (TP) pour toutes les entreprises dès le 1er janvier 2010.
La suppression de la TP, impôt anti-économique et unique en Europe, bénéficiera à tous ceux qui choisissent d'investir en France plutôt qu'à l'étranger. Cette réforme correspond à un effort sans précédent en faveur de la compétitivité des entreprises : leur charge fiscale sera réduite de 12,3 Mds€ en 2010, et de 6,3 Mds€ par an à compter de 2011.
A l'exception des activités financières et de l'énergie, tous les secteurs de l'économie sont gagnants : industries, services, transports ou encore commerce et BTP. Les PME sont particulièrement favorisées.
La TP sera remplacée par une contribution économique territoriale (CET), qui comportera une part foncière et une part assise sur la valeur ajoutée.
Il n'y aura pas de perdant parmi les collectivités territoriales, qui bénéficieront de la totalité du produit de la CET et de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ainsi que du transfert d'impôts d'Etat.
Source : Blog de Luc CHATEL, Porte-Parole du Gouvernement .