Bilan 2008

L'aspect pédagogique semble fonctionner d'autant que sur l'ensemble de l'année 2008, le nombre de tués sur les routes recule de  7,5% et le nombre de blessés de 11,2%.
Il s'agit de la septième année consécutive de baisse, soit une diminution de 45 % du nombre de personnes tuées en six ans.
La mise en œuvre du permis à points depuis près de 16 ans en France, dans le cadre d'une politique volontaire de lutte contre l'insécurité routière a indéniablement contribué à la diminution du nombre de victimes d'accidents de la route.

Les nouvelles dispositions

Le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière, définit la mise en application des décisions annoncées lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), qui s'est tenu le 13 février 2008, sous la présidence du Premier Ministre.
Afin de promouvoir la sécurité routière dans les transports routiers, le CISR a décidé de sanctionner de manière spécifique l'utilisation d'un téléviseur, d'une console de jeux vidéo ou d'un lecteur multimédia en situation de conduite.
Aussi le nouvel article R. 412-6-2 du Code de la route interdit de « placer dans le champ de vision du conducteur d'un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation ».
Le non respect de cette interdiction constitue une contravention de la 4ème classe (amende forfaitaire de 135 euros). Si l'affaire est portée devant le tribunal, le juge pourra prononcer jusqu'à 750 euros d'amende ainsi que la confiscation de l'appareil.
En outre l'infraction entraîne le retrait de deux points du permis de conduire.
Pour faciliter le déploiement d'espaces de circulation apaisée, le CISR a décidé d'introduire les concepts de « zone de rencontre et d'aires piétonnes » dans la réglementation. L'objectif est d'assurer un meilleur partage de l'espace public entre toutes les catégories d'usagers et d'offrir une plus grande sécurité des déplacements urbains en favorisant avant tout la circulation douce en agglomération.
Tout conducteur qui ne cède pas le passage aux piétons circulant dans une zone de rencontre ou dans une aire piétonne est passible d'une amende de 750 euros maximum (amende forfaitaire de 135 euros), d'une suspension du permis de conduire pour 3 ans au plus susceptible d'aménagement et d'un retrait de quatre points du permis de conduire (article R. 415-11 modifié du code de la route).
Un panneau de signalisation « zone de rencontre » sera ajouté à la réglementation. La spécificité de circulation de l'aire piétonne fait qu'elle n'a pas besoin d'être aménagée ; seules les entrées et les sorties de la zone sont signalées.
Le décret n° 2006-1811 du 23 décembre 2006, relatif à l'obligation de formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire pour la conduite des motocyclettes légères et modifiant le Code de la route, instaure une formation obligatoire
pour les conducteurs titulaires du permis B depuis plus de deux ans qui souhaitent conduire une motocyclette légère d'une cylindrée d'au plus 125 cm3 et d'une puissance d'au plus 11 Kw.
La mesure concerne le conducteur qui a obtenu son permis B à compter du 1er janvier 2007 et qui souhaite, au terme du délai de deux ans, conduire une motocyclette légère, soit à compter du 1er janvier 2009.
La formation pratique sera dispensée dans une école de conduite agréée ou une association agréée, par un enseignant qualifié pour la conduite des deux-roues motorisés. Cette formation d'une durée minimale de trois heures est sur le modèle de celle proposée pour le stage pratique du brevet de sécurité routière (BSR).
Le conducteur concerné par cette disposition qui ne suivrait pas la formation et qui n'aurait pas la mention sur son permis de conduire est passible d'une contravention de 4ème classe d'un montant de 135 euros et d'un retrait de trois points du permis de conduire.

Répartition des infractions

Confirmant la tendance déjà constatée, les excès de vitesse représentent la majeure partie des infractions ayant entraîné un retrait de points.
Cette part est de 80%. Ce qui se matérialise par  4 ,7 millions d'excès de vitesse sanctionnés par un retrait de points en 2008.
Cette évolution s'explique par la poursuite du déploiement du contrôle/sanction automatisé et notamment par la plus grande proportion de radars embarqués, plus opérationnels à long terme que les radars fixes très repérables par les automobilistes. Cela démontre également que les conducteurs demeurent encore très imprudents.
Les autres infractions commises entraînant une réduction du nombre de points sont :
- le non respect des règles de circulation, en augmentation de 8% par rapport à 2007, catégorie dans laquelle on trouve notamment :
. l'usage d'un téléphone mobile au volant qui génère 458 000 infractions entraînant un retrait de 2 points du permis de conduire contre 413 000 en 2007, soit une progression de 11%.
. le franchissement d'une ligne continue.
. la circulation en sens interdit
- les infractions aux règles de priorité, principalement le non respect d'un stop ou d'un feu rouge, en baisse de 4%.
- le non respect du port de la ceinture de sécurité ou du casque, en baisse de 6%.
- l'alcoolémie, en très légère baisse de 0,1%.
S'agissant de l'alcoolémie, on constate cependant une forte augmentation pour certaines infractions délictuelles :
. la récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, + 31% par rapport à 2007,
. la conduite d'un véhicule en ayant fait l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique, + 16%.

Classification pénale

En cas de dépassement inférieur à 50 km/h, le conducteur encourt, l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. Toutefois, l'article R. 413-14,I, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées et modifiant le code de la route énonce que dans certains cas, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 3ème classe. Pour ce faire, deux conditions doivent être réunies : l'excès de vitesse est inférieur à 20 km/h et il est commis sur des voies ou la vitesse maximale autorisée est plus importante que celle de droit commun.
Ce déclassement contraventionnel de certains excès de vitesse vise à introduire une relative proportionnalité dans les sanctions encourues en ce domaine.
Concrètement, un excès de vitesse inférieur à 20 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée, dans les conditions ci-dessus évoquées, peut désormais être sanctionné d'une amende de 45 € contre 90 € auparavant .
Cette évolution réglementaire a engendré un développement exponentiel des contraventions de la 3ème classe ayant entraîné un retrait de points (+ 48% entre 2006 et 2007) en raison une fois de plus de l'essor du dispositif du contrôle/sanction automatisé, qui s'avère le principal acteur du relevé des excès de vitesse de moins de 20 km/h.
En 2008, cet essor des contraventions de 3ème classe s'est freiné en raison de la moins grande efficacité des radars fixes qui sanctionnent essentiellement ces petits excès de vitesse.
 
Les contraventions de la 4ème classe elles, demeurent majoritaires : 47% (ceinture, feux rouge, vitesse). Elles restent stables en volume.          
Les contraventions de la 2ème classe progressent de 11%, en raison de l'augmentation de  l'usage du téléphone mobile au volant.
Il est à noter que le décret n° 2003-293 du  31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route a aggravé les sanctions concernant le non-port de la ceinture de sécurité et du casque (contravention de 4ème classe au lieu de 2ème classe).                 
Les contraventions de 2ème classe ont ainsi chuté entre 2002 et 2003 de 315 725 à 56 571.
La part des délits, (en majorité des conduites en état d'ivresse) baisse très légèrement.
Les contraventions de la 5ème classe sont en progression de 3%. Il s'agit principalement des excès de vitesse de 50 km/h et au-delà.

Les retraits de points

Seules deux infractions au code de la route font encourir un retrait de 1 point sur le permis de conduire :
- le chevauchement d'une ligne continue,
- le dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée.
Le chevauchement d'une ligne continue a entraîné en 2008, 11 307 infractions, en augmentation de 9%, et les excès de vitesse inférieur à 20 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée, 3 984 879 infractions, en augmentation de 2%.
Le contrôle/sanction automatisé contribue largement au constat de ce deuxième type d'infraction sanctionné par un retrait de 1 point.
La part des retraits à 1 point en 2008 est de 67,5%, en augmentation de 2%.
    
Les retraits à :
- 2 points,
(usage du téléphone mobile au volant et excès de vitesse entre 20 et 30 km/h essentiellement),  restent constants à 17%.
- 3 points,
(non-port de la ceinture de sécurité, excès de vitesse entre 30 et 40 km/h et non respect des distances de sécurité principalement), ces retraits de points sont en baisse de 5%.
 
Il est à noter que le décret n° 2003-293 du  31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route a aggravé les sanctions concernant le non-port de la ceinture de sécurité et du casque (retrait de 3 points au lieu de 1 point). Les retraits à 1 point ont ainsi chuté entre 2002 et 2003 de 351 734 à 82 116.
- 4 points,
(non respect d'un stop ou d'un feu rouge, excès de vitesse de 40 à 50 km/h), ces retraits de points diminuent de 5%.
- 6 points,
(excès de vitesse de plus de 50 km/h et alcoolémie), ces retraits de points le plus sévère restent constants.

Conducteurs sanctionnés

Comme les années précédentes, les hommes sont majoritairement concernés par les retraits de points (67%).                    
Cependant, la tendance est à  la hausse pour les infractions commises par les femmes : 33% en 2008 contre 32% en 2007.
On constate que la proportion de conductrices concernées par un retrait de points augmente plus vite que celle des conducteurs.
Ainsi, les infractions sanctionnées commises par les femmes augmentent de 4% en 2008, alors qu'elles sont en baisse de 1% chez les hommes.
La part des dossiers concernant la tranche d'âge des moins de 26 ans continue à s'amenuiser : rappelons qu'elle était de 25% en 2002 pour 12% aujourd'hui !    
Corrélativement, la part des dossiers traités concernant les plus de 50 ans progresse. Ils représentaient 16% en 2002,  27% en 2006. En 2008, ce pourcentage est de  29%.
Si la modification de la pyramide des âges liée au vieillissement de la population française semble être l'une des explications, la méthode consistant à désigner les grands-parents ou des proches (notamment des personnes âgées) en lieu et place des conducteurs, est un élément qui se confirme par rapport à 2007 ce qui affecte très sensiblement cette propension.
En effet, l'examen des statistiques départementales ne confirme pas cette tendance dès qu'il s'agit de contrôles directs par les forces de l'ordre.
Parmi les conductrices et les conducteurs sanctionnés, toutes les tranches d'âge connaissent une augmentation sauf celle des moins de 26 ans qui enregistre une baisse de 3%. Il s'agit, concernant cette catégorie, de la première année de baisse depuis 2002, alors que les 18-24 ans sont les principales victimes de la route, leur part étant en augmentation en 2008 à 23,4% des personnes tuées contre 21,2% en 2007.                    

Permis de conduire invalidés

Le nombre de permis invalidés pour défaut de points connaît une augmentation significative depuis 2002. Cette évolution tient à la fois à l'augmentation des contrôles routiers et au renforcement des barèmes de retraits de points.
Même si le nombre de conducteurs n'ayant plus de point reste relativement marginal (moins de 3 pour 1000 des conducteurs titulaires du permis de conduire en France), son évolution mérite une attention particulière.
Au cours de l'année 2008, on compte 98 057 dossiers de permis de conduire invalidés pour solde de point nul, soit une augmentation de 11% par rapport à 2007.
Cette augmentation  était de 29% entre 2006/2007.               
92% des permis invalidés concernent des hommes.
Avec une progression de 23% par rapport à 2007, les conductrices sont en valeur relative davantage concernées par la perte de points sur leur permis de conduire que ne le sont les conducteurs (9,5%).

Les rétablissements du nombre initial de points

En 2008, 1,7 million de titulaires du permis de conduire ont vu rétablir leur nombre initial de 12 points : + 25% par rapport à 2007.
C'est un chiffre qui augmente régulièrement depuis trois ans : 815 952 en 2005, 1 140 305 en 2006, 1 431 057 en 2007, 1 782 391 en 2008.