Bilan 2007

La mise en œuvre du permis à  points depuis près de 14 ans en France, dans le cadre d'une politique volontaire de lutte contre l'insécurité routière a indéniablement contribué à la diminution du nombre de victimes d'accidents de la route.

Les nouvelles dispositions

En application des décisions prises lors du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 8 novembre 2006, le Parlement a adopté plusieurs mesures relatives au permis à points. Elles visent principalement à améliorer l'information du conducteur sur l'état de son capital de points (I), d'anticiper les démarches en vue d'obtenir un nouveau permis de conduire (II), à encourager l'attitude citoyenne des conducteurs pendant la période probatoire du permis de conduire (III) et à faciliter la récupération de points par les conducteurs respectueux des règles (IV).
Ces mesures, qui ont été codifiées au code de la route résultent pour l'essentiel de :

• la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (article 23)
• le décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route.

I Le téléservice « Télépoints »

Partant du constat qu'un nombre important de conducteurs ne connaissait pas exactement le nombre de points affectés à leur permis de conduire, le Gouvernement a décidé la création d'un site Internet permettant aux conducteurs de consulter leur solde de points.
Le téléservice « Télépoints », accessible exclusivement sur le site Internet du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales (www.interieur.gouv.fr) a été mis en service le 3 juillet 2007.

Pour garantir la confidentialité des informations relatives au nombre de points du permis de conduire et satisfaire aux exigences de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), l'accès de chaque conducteur à son dossier ne peut se faire qu'après son identification au moyen de son numéro de permis de conduire (identifiant) et d'un code confidentiel sécurisé.

Ces codes sont délivrés selon les modalités suivantes :

• depuis le 2 juillet 2007, ils sont systématiquement délivrés par les préfectures et les sous-préfectures à l'occasion de toute démarche relative au permis de conduire ;
• ils sont également délivrés par les préfectures et les sous-préfectures aux conducteurs qui en font la demande, par courrier ou en se présentant sur place.

Il convient néanmoins de souligner, que depuis le 1er janvier 2008, ces codes sont également apposés systématiquement sur les lettres envoyés en recommandé par le service du fichier national des permis de conduire aux personnes dont le solde de points atteint ou franchit le seuil de 6 points ainsi qu'aux personnes titulaires d'un permis probatoire ayant commis une infraction entraînant le retrait de 3 ou de 4 points.

Ce dispositif a été mis en œuvre en application de l'article R.225-6 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 27 juin 2007 modifié, autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire.

Depuis le 2 avril 2007, tout conducteur dont le capital de points du permis de conduire atteint ou franchit le seuil de 6 points en est informé par lettre recommandée afin d'appeler tout particulièrement son attention sur cette situation. Ce courrier (référence « 48M »), établi par les services du ministère de l'intérieur, invite également l'intéressé à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière en vue de la reconstitution de son capital de points. Près de 390 000 lettres 48M ont ainsi été éditées et expédiées entre le 2 avril et le 31 décembre 2007.

II Faciliter le retour au permis de conduire après une invalidation pour solde de points nul

Aux termes de l'article 23 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les conducteurs dont le permis de conduire est invalidé pour solde de points nul peuvent, dès la remise du titre invalidé au préfet, engager les démarches visant à obtenir un nouveau titre de conduite. Cette démarche n'était précédemment possible qu'à compter du début du cinquième mois suivant la date de remise du titre invalidé aux services préfectoraux. Le nouveau permis de conduire peut désormais être obtenu au terme d'un délai de 6 mois.

III Progressivité du permis probatoire

Le titulaire d'un permis de conduire « probatoire » obtenu avant le 30 décembre 2007, voit le solde de ses points passer de 6 à 12 en une seule fois dans l'hypothèse où il n'a commis, pendant un délai de trois ans, aucune infraction entraînant un retrait de points. Ce délai est limité à deux ans pour les conducteurs novices qui ont préalablement suivi un apprentissage anticipé à la conduite (AAC).

En application de l'article L.223-1 du code de la route, dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le titulaire d'un permis de conduire « probatoire » obtenu à compter du 31 décembre 2007 voit, s'il n'a commis aucune infraction, le solde de ses points augmenter de 2 points au terme de chacune des trois années composant le délai probatoire. Pour les conducteurs ayant suivi l'AAC, l'acquisition progressive des points s'effectue sur deux ans, avec une augmentation de 3 points chaque année. Dans les deux hypothèses, toute infraction commise et enregistrée dans l'application Système National des Permis de Conduire interrompt l'acquisition progressive de points.

IV Reconstitution des points affectés à un permis de conduire

Les différentes modalités de reconstitution des points affectés au permis de conduire sont fixées par l'article L.223-6 du code de la route :

• soit en ne commettant pas d'infraction pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle la dernière infraction a acquis un caractère définitif par le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission dut titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou la date de la condamnation devenue définitive après épuisement ou abandon des voies de recours ;
• soit en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui permet de récupérer 4 points dans la limite du plafond maximal de points affectés au permis de conduire, étant précisé que cette récupération de points ne peut avoir lieu qu'une fois tous les deux ans pour un même conducteur ;
• soit à l'expiration d'un délai de dix ans pour les points retirés du fait des contraventions des quatre premières classes à la condition que le permis de conduire n'ait pas été invalidé pendant ce délai ou n'ait pas fait l'objet d'une reconstitution du capital de 12 points.

En outre, l'article 23 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié l'article L.223-6 du code de la route afin d'introduire une quatrième procédure de reconstitution des points affectés au permis de conduire. Cette nouvelle procédure intervient en complément des dispositifs existant de restitution de point précité, sans les modifier.

C'est ainsi que les conducteurs commettant une infraction entraînant le retrait d'un seul point (excès de vitesse inférieur à 20 km/h ou chevauchement d'une ligne blanche continue), pourront récupérer automatiquement ce point au terme d'un délai d'un an, à la condition qu'ils ne commettent pas d'infraction dans cet intervalle.

Cette disposition s'applique aux infractions ayant acquis un caractère définitif (par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire d'un amende forfaitaire majorée, par une condamnation judiciaire devenue définitive ou l'exécution d'une composition pénale) à compter du 1er janvier 2007.

Répartitions des infractions

Confirmant la tendance déjà constatée, l'année 2007 est marquée par la forte augmentation des excès de vitesse parmi les infractions ayant entraîné un retrait de points.