Bilan 2006

Ces évolutions s'expliquent d'une part par l'essor du contrôle-sanction automatisé accompagné d'une mobilisation accrue des forces de l'ordre et d'autre part par des sanctions plus lourdes pour le non respect des règles élémentaires.

Les nouvelles dispositions

En application des décisions prises lors des Comités interministériels de la sécurité routière des 24 janvier et 1er juillet 2005, une nouvelle mesure entraînant un retrait de six points a été introduite dans le code de la route par la loi n° 2006-10 du  5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Il s'agit de l'obstacle à l'immobilisation d'un véhicule.
L'article L.224-5 du code de la route ne sanctionnait auparavant l'opposition à une mesure d'immobilisation du véhicule, que pour le seul cas d'immobilisation consécutif à une rétention immédiate du permis de conduire.
Le transfert de cet article dans le chapitre relatif à l'immobilisation et à la mise en fourrière (article L.325-3-1 nouveau du code de la route) étend le champ de ce délit à l'ensemble des cas d'immobilisation du code de la route.
Ce délit est désormais constitué chaque fois que le conducteur tente de s'opposer à une mesure d'immobilisation, qu'il s'agisse d'une mesure de sûreté (le véhicule est interdit de circuler car son état ne le permet pas) ou d'une décision prise en vue d'une éventuelle confiscation du véhicule.
Il se distingue de la contravention existante de non-respect d'une mesure d'immobilisation (article R.325-2 du code de la route) par la nécessité d'un élément intentionnel, par exemple l'opposition délibérée du conducteur à la mise en place d'un dispositif d'immobilisation.
Le nouvel article L.325-3-1 du code de la route étend également le champ de ce délit à l'opposition à un ordre d'envoi en fourrière.
 Par exemple, est constitutif de ce délit le fait pour un conducteur de se précipiter dans son véhicule alors que la grue a commencé à soulever le véhicule, tout en refusant le paiement des frais qui sont dus.
Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Évolutions en cours

A l'issue du Comite Interministériel de la sécurité routière du 8 novembre 2006, le Gouvernement a arrêté un certain nombre de mesures.
Tout d'abord, et ceci à compter de la promulgation de la Loi relative à la prévention de la délinquance, les conducteurs dont le permis de conduire sera invalidé pour solde de points nul pourront, dès la remise du titre invalidé au préfet, engager les démarches visant à obtenir un nouveau titre de conduite. Cette démarche n'est actuellement possible qu'à compter du début du cinquième mois suivant la date de remise du titre invalidé aux services préfectoraux. Le nouveau permis pourra être obtenu au terme d'un délai de 6 mois.
De plus, à compter du 31 mars 2007, lorsque le capital de points du permis de conduire d'un conducteur sera de 6 points ou en deçà, il recevra un courrier recommandé pour l'alerter sur cette situation, et l'informer de la possibilité de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière lui permettant de récupérer 4 points sur son permis.
En outre, les conducteurs commettant une infraction entraînant le retrait d'un seul point (excès de vitesse inférieur à 20 km/h ou chevauchement d'une ligne blanche continue), récupéreront automatiquement ce point au terme d'un délai d'un an, à la condition qu'ils ne commettent pas d'infraction pendant ces douze mois.
A ces mesures, s'ajoutera la possibilité, pour tout conducteur, de connaître, via une connexion à un site Internet spécialement dédié et sécurisé, le solde de point affecté à son permis de conduire, au moment de la consultation. Cette possibilité sera offerte à compter du 1er juillet prochain
Le Parlement a également décidé de créer une progressivité d'acquisition des points sur les permis de conduire probatoires. Actuellement, le solde de points d'un conducteur « novice » passe de 6 à 12 en une seule fois, au terme du délai probatoire de trois ans, si l'intéressé ne commet pas d'infraction durant cette période. A l'avenir, le permis probatoire se verra affecté, au terme de chaque année constituant le délai probatoire (si le conducteur ne commet pas d'infraction dans cet intervalle) de deux points supplémentaires.Les conducteurs ayant suivi un accompagnement anticipé à la conduite se verront créditer de 3 points.

Répartition des infractions

Tout comme en 2005, Le fait marquant en 2006 est la forte augmentation de la part des excès de vitesse pour les infractions ayant entraîné un retrait de points.
Cette part passe de 66 à 75 % :
3,3 millions d'excès de vitesse sanctionnés par un retrait de points en 2006, soit une augmentation de plus de 1 million par rapport à l'année précédente.     
Cette évolution s'explique par la poursuite du déploiement du contrôle-sanction automatisé et notamment par la plus grande proportion de radars embarqués, plus efficaces à long terme que les radars fixes.
Avec une part de 11 %, viennent ensuite les infractions aux règles de circulation composées principalement de l'usage d'un téléphone mobile au volant, du franchissement d'une ligne continue et de la circulation en sens interdit.
A 5 %, se situent les règles de priorité, non-respect du stop ou d'un feux rouge, de même que les non-ports de la ceinture de sécurité et du casque. Toutefois ces infractions sont en baisse notoire, respectivement de 18 et 25 % par rapport à 2005.
La part relative des infractions liées à l'alcoolémie se maintient à 3 % avec une augmentation des conduites en état alcoolique , + 10 % (+ 13 000 infractions).

Classification pénale

Depuis décembre 2004, les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h commis sur des voies où la vitesse autorisée est supérieure à 50 km/h, sont désormais punis d'une amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe. Cette disposition est applicable hors agglomération, mais aussi en agglomération, lorsque la vitesse maximale  autorisée est  plus  importante que celle du droit commun.
Ce déclassement contraventionnel a réduit l'amende de 90 à 45 €. Mais cette évolution réglementaire a généré un effet d'aubaine par un développement exponentiel des contraventions de la 3ème classe : 900.000 en 2005 pour 1,7 million en 2006, soit 38 % de l'ensemble des contraventions.
Les contraventions de 4ème classe demeurent majoritaires (ceinture, feux rouge, vitesse) et en légère augmentation.
Les contraventions de 2ème classe progressent de  8 %. Il s'agit principalement de l'usage téléphone mobile.
Les délits, en majorité des conduites en état d'ivresse, sont en progression de 100 000 en 2005 à 104 000 en 2006.
Les contraventions de 5ème classe sont en régression. Il s'agit principalement des excès de vitesse de 50 km/h et au-delà.

Les retraits de points

Le nombre de retraits de points, en progression constante depuis deux ans :  + 44 % en 2004 et  + 16 % en 2005 marque le pas en 2006 avec seulement + 7 % : 8 060 000 points retirés en 2006 pour  7 460 000 en 2005.
Avec le développement du contrôle-sanction automatisé, les infractions engendrant un retrait de un point sont devenues majoritaires et occupent le premier rang (60 % contre 45 % en 2005). Il s'agit essentiellement de excès de vitesse inférieurs à 20 km/h.
La multiplication des retraits à un point et la baisse des retraits à trois et quatre points (non-port de la ceinture de sécurité et feux rouge notamment) expliquent que la hausse générale du nombre de points retirés (+ 7 %) est moins importante qu'en 2005 (+ 16 %).
Les infractions passibles d'un retrait de 2 points, usage d'un téléphone mobile au volant et excès de vitesse entre 20 et 30 km/h, sont en progression, mais leur part relative diminue.
Les infractions à 3 points, non-port de la ceinture de sécurité et excès de vitesse d'au moins 40 km/h chutent. Il en est de même des infractions à 4 points (non-respect d'un feu rouge ou d'un stop) et pour les excès de vitesse de 30 à 40 km/h.
Les infractions à six points, excès de vitesse de plus de 50 km/h et alcoolémie, progressent et passent de 155 097 en 2005, à 161 576 en 2006.

Conducteurs sanctionnés

Comme les années précédentes, si les hommes sont majoritairement représentés dans les dossiers de retrait de points (70 %), la tendance est à une augmentation de la part des femmes : 30 % en 2006 contre 27 % en 2005.
La progression par rapport à 2005 est pratiquement du simple au double pour les femmes avec + 40 % de dossiers traités passant de 970 000 à 1 350 000. Celle-ci est de + 20 % chez les hommes évoluant de 2 600 000 à 3 100 000.
La part des dossiers concernant la tranche d'âge des moins de 26 ans continue à s'amenuiser : rappelons qu'elle était de 22 % en 2004 pour 14 % aujourd'hui.
Corrélativement, la part des dossiers traités pour les plus de 50 ans progresse : 19 % en 2004, 24 % en 2005 et 27 % en 2006.
Si la modification de la pyramide des âges avec un vieillissement pérenne de la population française semble être l'une des explications, la méthode consistant à désigner les grands-parents en lieu et place des jeunes conducteurs, pratique illégale qui tend à se développer, est un élément nouveau qui explique cette tendance.

Permis de conduire invalidés

Le nombre de permis invalidés pour défaut de points connaît une augmentation significative depuis 2002. Cette évolution tient à la fois à l'augmentation des contrôles routiers et au renforcement des barèmes de retraits de points.
Même si le nombre de conducteurs n'ayant plus de point reste relativement marginal (moins de 2 pour 1000 des conducteurs titulaires du permis de conduire en France), son évolution mérite une attention particulière.
Au cours de l'année 2006, on compte 68 866 dossiers de permis de conduire invalidés (= au solde nul de points) soit une augmentation de 27% par rapport à 2005. 94% de ces permis sont détenus par des hommes. La variation pour les hommes est de + 25% alors qu'elle atteint + 63% pour les femmes.

Les rétablissements du nombre initial de points

En 2006, 1.14 million de titulaires du permis de conduire ont vu rétablir leur nombre initial de points. C'est un chiffre en  nette progression, + 39 % par rapport à 2005 (816 000) et 2004 825 000), consécutives à des augmentations respectives de 6 % et 10 % pour les années 2003 et 2002.