Bilan 2005
Institué en France par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 entrée en application le 1er juillet 1992, le système du permis à points a traité un nombre croissant de dossiers dont l'évolution s'est faite par paliers successifs plus ou moins marqués depuis sa création.
En 2002, la priorité accordée à la sécurité routière par le Président de la République a conduit à la prise de mesures visant à renforcer à partir de 2003 les sanctions à l'encontre des conducteurs infractionnistes. Le flux de dossiers traités dans le cadre du permis à points s'est alors fortement accéléré.
De 1,2 million en 2002, le nombre des infractions traitées est passé à 3,6 millions en 2005 soit une multiplication par trois.
Avec un volume de 7,4 millions en 2005, le nombre de points retirés est également en hausse de 16% par rapport à 2004 qui avait connu la plus forte progression (+ 44%) depuis 1995.
Ces évolutions s'expliquent d'une part par l'essor du contrôle-sanction automatisé accompagné d'une mobilisation accrue des forces de l'ordre et d'autre part par des sanctions plus lourdes pour le non respect des règles élémentaires.
Les nouvelles dispositions
Le décret n° 2005-320 du 30 mars 2005 portant application de la loi n° 2004-204 du
9 mars 2004 et modifiant le code de la route, le code pénal et le code des assurances.
Dans un souci de simplification et d'efficacité du traitement pénal, les infractions relatives au non-respect des conditions de validité ou d'usage du permis de conduire constituent désormais des contraventions de 4ème classe et entraînent un retrait de trois points du permis de conduire.
Depuis avril 2005, sont donc sanctionnées d'un retrait de trois points du permis de conduire, les infractions suivantes :
- la conduite d'un véhicule à moteur sans respecter une restriction d'usage mentionnée sur le permis de conduire,
- la conduite d'un véhicule à moteur avec un permis non prorogé,
- le fait de conduire, sans attestation délivrée par le préfet, au-delà de la date limite de validité de la visite médicale, les véhicules suivants :
- les taxis et les voitures de remise ;
- les ambulances ;
- les véhicules affectés au ramassage scolaire ;
- les véhicules affectés au transport public de personnes.
Les catégories d'infractions
Le fait marquant en 2005 est l'augmentation substantielle des excès de vitesse dans la répartition des infractions ayant entraîné un retrait de points.
Les retraits de points pour excès de vitesse représentent 65% de toutes les infractions traitées en 2005 pour seulement 53% en 2004. Elles atteignent le nombre de 2,3 millions et enregistrent une augmentation de 73% (1,3 million en 2004). A l'intérieur de cette catégorie d'infractions, les excès de vitesse de moins de 20 km/h sont majoritaires avec 68% et ceux de 50 km/h et au delà, minoritaires avec 1%.
Cette progression s'explique par le déploiement des radars automatisés (fixes et embarqués) dont le nombre est passé de 400 fin 2004 à 1000 au 31 décembre 2005.
La part relative des infractions liées à l'alcoolémie s'est en conséquence amoindrie passant de 5 à 3,5% mais le nombre d'infractions traitées est en hausse de 122 000 en 2004 à 125 000 en 2005.
La part des infractions à l'obligation du port du casque et de la ceinture de sécurité a chuté de 16 à 9% (406 000 en 2004 à 312 000 en 2005) et passe au 3ème rang derrière le non-respect des règles de circulation qui augmente de 30% (281 000 en 2004 à 366 000 en 2005). Ces règles de circulation concernent essentiellement l'usage d'un téléphone mobile au volant, le franchissement d'une ligne continue, la circulation en sens interdit et le non-respect des distances de sécurité.
L'inobservation des règles de priorité est en légère augmentation de 280 000 en 2004 à 300 000 en 2005 mais la part relative de ces infractions diminue de 11 à 8%.
Les classes de contraventions et de délits
En cas de dépassement inférieur à 50 km/h, le conducteur encourt en principe l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et un retrait de un à quatre points. Ces contraventions restent majoritaires mais elles connaissent une baisse dans la répartition des infractions par classe passant de 86 à 62%.
Cette baisse sensible est due à la nouvelle rédaction de l'article R.413-14.1 du code de la route issue du décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées et modifiant le code de la route.
L'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 3ème classe si deux conditions sont remplies : l'excès de vitesse doit être inférieur à 20 km/h et avoir été commis sur des voies où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h. Cette disposition est applicable hors agglomération , mais aussi en agglomération, lorsque la vitesse maximale autorisée est plus importante que celle du droit commun.
Ce déclassement contraventionnel de certains excès de vitesse vise à introduire une certaine proportionnalité dans les sanctions encourues en ce domaine.
Concrètement, « un petit excès de vitesse », dans les conditions sus-évoquées, peut être sanctionné d'une amende de 45€ contre 90€ auparavant et d'un retrait d'un point.
Cette modification réglementaire a généré l'entrée en force des contraventions de la 3ème classe (900 000 soit 25% des infractions ayant entraîné un retrait de point) notamment en raison du développement des radars automatiques.
Les contraventions de 2ème classe progressent de 217 000 en 2004 à 331 000 en 2005 mais leur part relative reste stable. Il s'agit essentiellement de l'usage d'un téléphone mobile au volant.
Les contraventions de 5ème classe sont en régression, passant de 20 000 en 2004 à 12 000 infractions en 2005. Il s'agit principalement des excès de vitesse de 50 km/h au moins.
Les délits, en majorité des conduites sous l'emprise d'un état alcoolique sont en très légère baisse de 104 000 en 2004 à 100 000 en 2005.
Les conducteurs sanctionnés
Comme les années précédentes, si les hommes sont majoritairement représentés dans les dossiers de retrait de points (73%), la tendance est à une augmentation du nombre d'infractions commises par les femmes :
- en 2004, les femmes faisaient l'objet de 590 000 dossiers de retrait de points soit 23% de l'ensemble,
- en 2005, elles sont 971 000 soit 27% de l'ensemble ce qui représente une progression de 64% alors que l'augmentation n'est que de 34% pour les hommes.
Les tranches d'âge des 26/35 ans et 36/50 ans restent celles où les conducteurs enfreignent le plus le code de la route (58% chez les hommes et 62% pour les femmes).
Le fait nouveau concerne les moins de 25 ans, tranche d'âge pourtant particulièrement touchée par la mortalité routière :
- si le nombre de dossiers traités pour les hommes de moins de 25 ans est en légère hausse passant de 427 000 en 2004 à 440 000 en 2005 , leur part est en diminution de 22 à 17% dans la pyramide des âges,
- parallèlement, la part des hommes de 51/65 ans passent de 15 à 19% (de 16 à 19% pour les femmes) et celle des plus de 65 ans de 4 à 6% avec une progression importante de 106% (de 79 000 en 2004 à 164 000 en 2005).
Les retraits de points
Le nombre de retraits de points, en progression constante depuis deux ans : +43% en 2003 et +44% en 2004, marque le pas en 2005 avec seulement + 16% : 7 460 000 points retirés en 2005 pour 6 440 000 en 2004.
Le décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 précité a cependant renforcé les sanctions du grand excès de vitesse en augmentant le nombre de points retirés : il s'élève désormais à six contre quatre auparavant. Cette modification aura surtout des conséquences pour les conducteurs novices qui, titulaires d'un permis de conduire affecté d'un capital initial de six points, verront leur permis automatiquement invalidé en cas de contravention de grand excès de vitesse.
Avec le développement des radars automatisés, les infractions à un point sont en nette progression et passent au premier rang de l'ensemble des dossiers avec 45% pour 25% en 2004. Il s'agit principalement des excès de vitesse inférieurs à 20 km/h.
En conséquence, les infractions à deux points (essentiellement l'usage du téléphone mobile au volant et les excès de vitesse entre 20 et 30 km/h), bien qu'en progression de 687 000 en 2004 pour 815 000 en 2005, passent de 27 à 23 %.
Les infractions à six points progressent de 115 000 en 2004 à 155 000 en 2005 et restent stables en pourcentage.
Les permis invalidés
Le nombre de permis invalidés pour défaut de points connaît une augmentation significative depuis 2002. Cette évolution tient à la fois à l'augmentation des contrôles routiers et au renforcement des barèmes de retraits de points.
Même si le nombre de conducteurs n'ayant plus de point reste relativement marginal (moins de 2 pour 1000 des conducteurs titulaires du permis de conduire en France), son évolution mérite une attention particulière.
Au cours de l'année 2005, on compte 54 242 dossiers de permis de conduire invalidés (= au solde nul de points) soit une augmentation de 37% par rapport à 2004. 95% de ces permis étaient détenus par des hommes. La variation pour les hommes est de + 36% alors qu'elle atteint + 75% pour les femmes.
Ce chiffre de 95% pour les hommes peut être rapproché d'une statistique selon laquelle huit tués sur dix sur la route sont des hommes et pour les femmes (2/10), une sur deux est passagère.
Les rétablissements du nombre initial de points
En 2004, 816 000 permis de conduire ont bénéficié d'un rétablissement du nombre initial de points, soit une très légère baisse par rapport à 2004 (825 000), consécutive à des augmentations respectives de 6 % et 10 % pour les années 2003 et 2002.
