Projet de loi sécurité
24 juillet 2017
Le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été présenté en Conseil des ministres le 22 juin 2017. Les dispositions de cette loi visent à sortir de l'état d'urgence, en vigueur depuis le 14 novembre 2015, tout en adaptant la législation actuelle à une menace terroriste durable. De nouvelles mesures vont permettre, sous le contrôle étroit du juge, un renforcement de la prévention et de la lutte contre le terrorisme.
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Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
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Le préfet pourra établir des périmètres de protection afin d'assurer la sécurité des grands événements
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Le préfet pourra procéder à la fermeture administrative de certains lieux de culte
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Le ministre de l'intérieur pourra prendre les mesures nécessaires visant à la surveillance d'un individu
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Un nouveau régime de visites et saisies à domicile sera créé
