Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
14 novembre 2017
La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est entrée en vigueur le 31 octobre 2017. Cette loi a permis une sortie de l'état d'urgence, en vigueur depuis le lendemain des attentats du 13 novembre 2015, au 1er novembre 2017, tout en maintenant un haut niveau de sécurité pour la population. Parmi ses mesures phares, on retrouve notamment :
- La création d'un nouveau régime de visites et de saisies à domicile ;
- La création d'un régime de surveillance individuelle ;
- La fermeture de certains lieux de culte appelant à la haine ou faisant l'apologie du terrorisme ;
- L'établissement de périmètres de protection pour assurer la sécurité de grands événements.
