INTA0900045C
24 février 2009
Entrée en vigueur de la carte professionnelle des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983
Entrée en vigueur de la carte professionnelle des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983
