INTB0800186C
29 décembre 2008
Compensation financière des transferts de compétences prévue, pour 2009, par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
