MCTB0700002C
2 janvier 2007
Compensation financière des transferts de compétences prévue, pour 2007, par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : - Eléments définitifs votés dans le cadre de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ; - Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
