INTB0700106C
25 octobre 2007
Mise en oeuvre des expérimentations locales prévues par l'article 142 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 modifié et la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - revenu de solidarité active (RSA).
