INTB0700035C

21 mars 2007
Auteur : Direction générale des collectivités locales

Recensement des moyens consacrés par les services préfectoraux pour le contrôle de l'éligibilité des dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements au bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).