INTD0600114C
22 décembre 2006
Entrée en vigueur des dispositions de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relatives à l'obligation de quitter le territoire français.
Entrée en vigueur des dispositions de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relatives à l'obligation de quitter le territoire français.
