INTD0600091C
16 octobre 2006
Entrée en vigueur le 13 octobre 2006 du réglement n°526/2006 du Parlement européen et du conseil du 15 mars 2006, publié au Journal Officiel de l'Union européenne du 13 avril 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, dit "code frontières Schengen".
