INTD0600077C

29 août 2006
Auteur : Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Application du dispositif des interdictions administratives de stade créé par l'article 31 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.