INTE0500077C

Application des dispositions de la loi n°2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.