INTD0500079C

Attestation d'accueil. Mise en oeuvre du décret n°2005-937 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article L.211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil.