INTB0200104C

22 avril 2002

Octroi d'autorisations spéciales d'absence aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics appelés - à participer aux travaux des commissions administratives placées auprès des maires et chargées d'assister ces derniers dans leur mission de révision deslistes électorales prud'homales - à exercer les fonctions de président, secrétaire ou assesseur d'un bureau devote ou encore de délégué de liste ou de scrutateur lors des élections prud'homales du 11 décembre 2002.