INTD0100161C

Circulaire NOR/INT/D/01/00063/C du 15 février 2001 prise pour l'application du décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds.