INTB0100217C
23 juillet 2001
Mise en oeuvre du protocole du 10 juillet 2000 et de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Contrôle de légalité des actes de recrutement d'agents non titulaires dans la fonction publique territoriale.
