INTB0000192C

- Loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 – Incidences du recensement général de population 1999 – Neutralisation de l’incidence budgétaire de certaines opérations comptables.