13.02.2007 - Présentation du projet de loi de prévention de la délinquance

Monsieur le président,
Monsieur le rapporteur, cher Philippe HOUILLON
Monsieur le rapporteur pour avis, cher Jean-Michel DUBERNARD,
Mesdames et messieurs les Députés,

Voici à nouveau devant vous le projet de loi sur la prévention de la délinquance, adopté en deuxième lecture par le Sénat le 11 janvier.

Vous le savez, c'est à dessein que je n'ai pas voulu demander l'urgence sur ce projet de loi. C'est en effet la première fois que la prévention de la délinquance fait l'objet d'un débat devant le Parlement. Il était nécessaire que le débat puisse se dérouler avec pour seules exigences celle de la qualité et celle de la sincérité.

Notre attente commune n'a pas été déçue, et le texte que vous allez examiner a été largement conforté, complété et, quand cela était nécessaire, clarifié.

Pour moi, ce projet de loi est un projet ambitieux, un projet pragmatique, et aussi un projet juste.

Ce projet de loi est, d'abord, un projet ambitieux.

Il y a un peu plus d'un mois, le 11 janvier, j'ai présenté l'évolution des chiffres de la délinquance entre 2002 et 2006. Personne ne peut contester les chiffres qui illustrent le chemin parcouru. Alors que la délinquance avait augmenté de 17,8 % entre 1997 et 2002, elle a baissé de 9,4 % depuis 2002. Cela veut dire que, depuis 2002, plus d'1 million de victimes – 1 153 000 exactement – ont été épargnées. J'aurais pu me satisfaire de ce bilan ; après tout, il a de quoi faire des envieux. Pourtant mon ambition est exactement inverse. 

La lutte contre la délinquance doit en effet prendre une nouvelle dimension : mieux qu'aujourd'hui, il nous faut intervenir pour éviter la violence, avant d'avoir à la combattre.

C'est pour cette raison que j'ai pris le risque d'un projet de loi sur la prévention de la délinquance. C'est la première fois qu'un Gouvernement propose une approche d'ensemble de cette politique, qui n'est pas seulement une politique pénale, ni seulement une politique sociale. C'est la première fois qu'un Gouvernement a voulu se donner les moyens de sortir de la dialectique caricaturale qui oppose la répression et la prévention.

Qui contestera que la certitude de la sanction est le premier élément de la prévention ? Qui contestera que pour éviter que des jeunes dérivent vers la délinquance, il est tout autant nécessaire de les aider, d'aider leurs familles à assumer leurs responsabilités ? Qui contestera qu'il vaut mieux apporter des réponses pénales rapides, diversifiées et adaptées à chaque âge, plutôt que d'entretenir le sentiment d'impunité en répétant des mesures dont le seul effet est de discréditer chaque jour un peu plus l'autorité de ceux qui les prononcent ?

Nous avons donc voulu, avec le Garde des Sceaux Pascal CLEMENT, inscrire dans ce projet de loi une réforme ambitieuse de l'ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs. Pour cela nous avons choisi d'agir dans trois directions :

 Nous avons voulu, d'abord, diversifier les réponses à la délinquance des mineurs, depuis l'obligation de devoirs scolaires pour une enfant de onze ans, jusqu'à l'éloignement du mineur de son milieu pendant un temps limité, afin de soustraire les jeunes les plus fragiles à l'influence des caïds de leurs quartiers.

 Nous avons voulu également apporter une réponse plus ferme. C'est pour cela que sont créés l'avertissement judiciaire et l'obligation de réparer le dommage causé.

 Nous avons voulu enfin que la délinquance des mineurs puisse recevoir une réponse rapide. La rapidité est parfois tout aussi importante que le contenu de la réponse. La nouvelle procédure de présentation immédiate aux fins de jugement répond à cet objectif.

Nous avons également, avec Xavier BERTRAND, fait un choix à la fois simple et audacieux s'agissant de la lutte contre la toxicomanie : celui d'être moins durs en théorie, pour être plus efficaces en pratique.

J'observe d'ailleurs que, sur ces deux sujets, nous avons su obtenir un consensus puisque le texte que vous avez adopté en première lecture a été adopté sans modifications par le Sénat.

Enfin, ce texte est ambitieux parce que nous avons pu, là encore pour la première fois, débattre de deux questions que nous ne pouvions plus contourner plus longtemps. Je veux d'ailleurs en remercier votre rapporteur, Philippe HOUILLON, qui a permis à ce débat à la fois d'avoir lieu et de franchir une étape.

 La première question est celle de l'excuse de minorité. Personne ne conteste ce fait : des actes de plus en plus graves sont commis par des mineurs de plus en plus jeunes. Aujourd'hui, sous prétexte que des jeunes sont mineurs, nous attendons leur majorité pour réagir. Avec ce texte, les magistrats pourront écarter plus facilement l'excuse de minorité pour les mineurs de plus de 16 ans ; lorsqu'il s'agira de récidivistes, ils n'auront pas à motiver cette décision.

 Le deuxième sujet, c'est celui de l'écart entre les peines qui sont prévues et celles qui sont prononcées. Nos concitoyens ne comprennent plus pourquoi, alors que le législateur détermine pour chaque infraction une "peine encourue", et que la récidive fait théoriquement doubler cette peine,  certains délinquants peuvent commettre ces infractions à répétition sans que cette peine soit jamais appliquée. Désormais, en cas de récidive, la juridiction devra motiver le choix de la peine qu'elle prononce.

Chacun le sait, je suis favorable aux peines planchers, mais je ne veux pas minimiser l'importance de cette étape : quand la justice est rendue au nom du Peuple français, la moindre des choses, c'est que le Peuple français puisse la comprendre.

Pour répondre aux multiples enjeux de la prévention, nous avons délibérément fait le choix d'un texte pragmatique.

Nous aurions pu nous contenter d'une définition de la prévention de la délinquance, qui n'aurait probablement été ni exhaustive, ni d'ailleurs normative, et qui donc aurait été tout simplement inutile.

Tout au contraire, j'ai voulu, au travers du plan 25 quartiers que j'ai mis en place depuis quatre ans, aborder toutes les questions, identifier tous les problèmes, recenser toutes les initiatives, expertiser toutes les solutions, pour donner aux hommes et aux femmes qui sont en charge de la prévention de la délinquance sur le terrain de nouveaux outils juridiques, leur proposer de nouvelles méthodes.

Ces hommes et ces femmes, ce sont d'abord les maires. J'ai voulu que ce projet de loi permette de définir une nouvelle méthode de travail sur le terrain, et fasse du maire le pivot de la prévention de la délinquance. Pour justifier ce choix, il y a deux raisons simples : la première, c'est que je ne vois pas qui d'autre cela pourrait être. La seconde, c'est que les maires sont, en vérité, déjà confrontés chaque jour à ces difficultés.

Ce choix, l'Assemblée nationale l'a compris, aussi bien que le Sénat. Avec l'apport de l'association des maires de France, les débats ont conforté et clarifié la responsabilité des maires. Ils ont élargi leur capacité d'appréciation dans la mise en œuvre de la loi. C'est donc en confiance et en responsabilité qu'ils pourront poursuivre leur action quotidienne pour prévenir la délinquance.

Le travail parlementaire a également permis des avancées réelles, concernant la lutte contre le stationnement illicite des gens du voyage, la lutte contre les violences routières, le contrôle des chiens dangereux, la lutte contre le développement des jeux d'argent.
 
C'est parce qu'il nous faut apporter des réponses toujours plus rapides aux nouveaux seuils que franchissent, sous nos yeux, la barbarie et la violence, que nous avons voulu également répondre, sans attendre, aux violences dont sont victimes les forces de l'ordre, les pompiers, les agents des transports publics ou ceux de l'administration pénitentiaire. Désormais, ceux qui s'en prendront à eux savent qu'ils seront passibles de la Cour d'Assises.

De même, nous disposerons désormais d'un cadre répressif efficace contre le "happy slapping", cette pratique odieuse qui consiste à enregistrer et à diffuser, dans une sorte de glorification de la barbarie, des images des agressions les plus violentes.

Ambitieux, pragmatique, le projet de loi sur la prévention de la délinquance est aussi un texte juste.

A l'évidence, certaines dispositions vont dans le sens d'une plus grande fermeté. Car je le répète : la certitude de la sanction, d'une sanction rapide et adaptée, est la première des préventions.

Quand, l'automne dernier à Marseille, des individus ont choisi en connaissance de cause de brûler vifs les passagers d'un bus, quelles voix se sont élevées pour demander de la clémence ? Aucune. Je veux le dire avec force : à chercher trop longtemps à comprendre, on finit par tolérer l'intolérable et par excuser l'inexcusable ; et si l'on excuse la violence, il faut s'attendre à la barbarie.

Mais je veux dire avec la même force que nous n'avons pas été assez justes. La sanction à elle seule ne peut régler les difficultés des millions de concitoyens qui vivent dans nos quartiers. Il faut aussi savoir tendre la main.

C'est pour cela que j'ai voulu faire de ce projet de loi un texte juste. Si certains affirment le contraire, je veux croire que c'est parce qu'ils n'ont pas lu le texte ! Je veux vous donner deux exemples.

 Le premier exemple est celui du "secret partagé". Que n'a-t-on pas entendu sur le thème du contrôle social que le texte confierait au maire, sur la perte du lien de confiance entre les familles et les intervenants sociaux ! Qu'on lise le projet de loi, et l'on verra qu'il s'agit, "simplement", d'assurer l'échange d'information et la coordination entre les nombreux travailleurs sociaux qui interviennent auprès d'une même famille.

 Le deuxième exemple est celui de la délinquance des mineurs. A entendre certains, je proposerais une société de la défiance, de la surveillance et de l'emprisonnement ! Qu'on lise le projet de loi, et l'on verra qu'il ne contient à l'égard des mineurs aucune peine privative de liberté nouvelle. Les peines que crée le texte sont toutes des sanctions éducatives et protectrices.

Je veux, pour finir, aborder avec vous une question que je sais sensible : celle des hospitalisations d'office.

Jamais nous n'avons assimilé maladie et délinquance. Mais il n'en reste pas moins que des drames se sont produits parce que des personnes en situation de souffrance psychologique n'ont pas été convenablement prises en charge, ou n'ont pas été suffisamment suivies pendant leurs sorties.

C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité inscrire, dans ce texte, une réforme de l'hospitalisation d'office, qui apporte des garanties aussi bien à la société qu'aux patients eux-même.

Ainsi, ces dispositions, donnent aux maires et aux préfets des moyens de prévenir des situations de danger dont personne ne peut contester la réalité. Elles reconnaissent le rôle du maire et encadrent les conditions de son intervention : aucune hospitalisation d'office ne peut être prononcée sans l'intervention d'un médecin. Ces dispositions renforcent les garanties des malades et des familles en exigeant une période d'observation pouvant aller jusqu' à 72 heures avant la confirmation de l'hospitalisation d'office.

Jamais nous n'avons nié, par ailleurs, la nécessité d'une réforme d'ensemble de la loi de 1990 sur les hospitalisations sous contrainte.

C'est pour cette raison que Xavier BERTRAND a engagé une concertation  et a pu réunir un consensus autour de cette réforme. Grâce à l'action du président de la Commission des affaires sociales Jean-Michel DUBERNARD, le Parlement a autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Cette procédure devait permettre d'inclure dans un même texte les dispositions concernant les hospitalisations d'office et les autres éléments de la réforme.

C'est à la demande des députés de l'opposition, que le Conseil constitutionnel a fermé la voie que nous avions ouverte, pour un motif de procédure. La réforme de la loi de 1990, que pourtant les professionnels comme les familles attendent, s'en trouve donc différée, et pour ma part je le regrette.

Nous voici placés devant un dilemme. D'un côté nous avons des dispositions nécessaires, dont le Sénat et l'Assemblée ont longuement débattu et qu'ils ont très largement approuvées, et qui pourraient donc rentrer en vigueur très rapidement. D'un autre côté, le report de la réforme d'ensemble a fait renaître les craintes des professionnels et des familles à l'égard d'une réforme qui serait limitée aux hospitalisations d'office.

Avec Xavier BERTRAND, nous avons souhaité être attentifs à ces craintes. Nous avons considéré que le consensus obtenu sur le projet de réforme de la loi de 1990 tient non seulement au contenu de la réforme, mais aussi à son caractère global. Mon souhait, aujourd'hui, est de pouvoir préserver ce consensus, pour mettre en œuvre, dès que ce sera possible, cette réforme d'ensemble des hospitalisations sous contrainte.

J'ai donc décidé de vous proposer de retirer du projet de loi sur la prévention de la délinquance les dispositions relatives aux hospitalisations d'office. Et je m'engage aussi à ce que cette réforme d'ensemble soit proposée au Parlement dès l'ouverture de la prochaine session.

 
Monsieur le président,
Monsieur le rapporteur,
Mesdames et messieurs les députés,

Ce texte, les Français l'attendent car ils attendent de nous que nous cessions d'opposer prévention et répression : c'est une caricature.

Ce texte, les Français l'attendent, car ils attendent des responsables politiques du Législateur qu'ils sachent apporter, sur des questions qui empoisonnent la vie quotidienne de nos concitoyens les plus fragiles, des réponses simples, pragmatiques, efficaces.

Ce texte, les Français l'attendent, car ils ne veulent plus entendre ni ceux qui se complaisent dans des postures idéologiques, ni ceux qui, faute de pouvoir inventer des solutions, prétendent qu'il n'y a pas de problèmes.

L'ambition de ce texte, Mesdames et messieurs les députés, c'est d'apporter des réponses, d'apporter des outils à ceux qui, jour après jour, malgré toutes les difficultés, tous les découragements parfois, ont décidé de ne pas renoncer.

Pour ma part, vous le savez, je serai toujours du côté de ceux qui ne renoncent pas.